CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées
Article 178 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : LOI 1810-02-16 PROMULGUEE 26 février 1810
Est codifié par : LOI 1810-02-16
Toutefois, lorsque le coupable est une des personnes visées au paragraphe 1er du premier alinéa de l'article 177 et qu'il a abusé de l'influence réelle ou supposée que lui donne son mandat ou sa qualité. La peine d'emprisonnement sera de deux années au moins et de dix ans au plus [*trafic d'influence*].
Commentaires • 6
Or, les anciens déportés de ce camp, dont la moyenne d'âge est actuellement de soixante-cinq ans, sont pour la plupart pensionnés en application des règles de droit commun et des alinéas 1er et 2e de l'article L. 178 du code des pensions d'invalidité en qualité d'internés résistants. En conséquence, il lui demande s'il compte accorder le bénéfice des dispositions les plus avantageuses dudit code, celles notamment des 3e et 4e alinéas de l'article L. 178 codifiant les lois du 3 février 1953 et du 3 avril 1955, aux 5 000 prisonniers de guerre résistants déportés au camp de Rawa-Ruska.
Lire la suite…Une proposition de loi tendant a etendre le benefice des dispositions des troisieme et quatrieme alineas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre deportes au camp de Rawa-Ruska a en effet ete adoptee par le Senat au cours de la neuvieme legislature. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] "aux motifs qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par l'article 64 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 ainsi que par les articles 9 à 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que le Gouvernement allemand a demandé, par voie diplomatique le 30 novembre 2000, […] que l'exposé des faits reprochés à l'intéressé est libellé ainsi qu'il suit : « (…) il s'agit donc de deux crimes d'agression sexuelle, prévus et réprimés par la loi aux termes des articles 178, alinéa 1, A. f. et 53 St GB (du Code pénal allemand) » ; qu'il convient d'observer que la peine de réclusion criminelle prévue par l'article 178, alinéa 1, […]
Lire la suite…- Extradition·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 178 ancien du Code pénal, 432-11 nouveau du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Article 6·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions correctionnelles·
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- Maire·
- Code pénal·
- Fond
3. Cour d'appel de Lyon, du 17 décembre 2003, 2002/01592
La qualité d'une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal, qui doit être distinguée de celle de citoyen chargé d'un service public reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, appartient à celui qui, sans être investi d'un pouvoir de décision ou de commandement par la puissance publique, […] des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, (art. 432-11 et 432-17 du Code Pénal art. 178 de l'ancien Code Pénal); – à BRON et sur le ressort judiciaire de LYON, de 1995 à 1997 et depuis temps non couvert par la prescription, […]
Lire la suite…- Personne chargée d'une mission de service public·
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- Code pénal·
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- Recel
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-1 nouveau, 177, 178 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
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