Article 178 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1960

Entrée en vigueur le 8 juin 1960

Est créé par : LOI 1810-02-16 PROMULGUEE 26 février 1810

Est codifié par : LOI 1810-02-16

Sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus [*durée*] et de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article 177 toute personne qui aura sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordées par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'autorité publique ou avec une administration placée sous le contrôle de la puissance publique ou, de façon générale, une décision favorable d'une telle autorité ou administration et aura ainsi abusé d'une influence réelle ou supposée [*infraction, sanction*].
Toutefois, lorsque le coupable est une des personnes visées au paragraphe 1er du premier alinéa de l'article 177 et qu'il a abusé de l'influence réelle ou supposée que lui donne son mandat ou sa qualité. La peine d'emprisonnement sera de deux années au moins et de dix ans au plus [*trafic d'influence*].
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires6


1BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 11 octobre 2009

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-1 nouveau, 177, 178 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]

 Lire la suite…

2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Internés - Rawa-Ruska. Titre De Déporté. Conditions D'Attribution
M. Bapt Gérard · Questions parlementaires · 15 septembre 1997

Or, les anciens déportés de ce camp, dont la moyenne d'âge est actuellement de soixante-cinq ans, sont pour la plupart pensionnés en application des règles de droit commun et des alinéas 1er et 2e de l'article L. 178 du code des pensions d'invalidité en qualité d'internés résistants. En conséquence, il lui demande s'il compte accorder le bénéfice des dispositions les plus avantageuses dudit code, celles notamment des 3e et 4e alinéas de l'article L. 178 codifiant les lois du 3 février 1953 et du 3 avril 1955, aux 5 000 prisonniers de guerre résistants déportés au camp de Rawa-Ruska.

 Lire la suite…

3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Internes - Rawa-Ruska. Revendications
M. Auberger Philippe · Questions parlementaires · 31 octobre 1994

Une proposition de loi tendant a etendre le benefice des dispositions des troisieme et quatrieme alineas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre deportes au camp de Rawa-Ruska a en effet ete adoptee par le Senat au cours de la neuvieme legislature. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions81


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-83.356, Inédit
Rejet

[…] "aux motifs qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, par l'article 64 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 ainsi que par les articles 9 à 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que le Gouvernement allemand a demandé, par voie diplomatique le 30 novembre 2000, […] que l'exposé des faits reprochés à l'intéressé est libellé ainsi qu'il suit : « (…) il s'agit donc de deux crimes d'agression sexuelle, prévus et réprimés par la loi aux termes des articles 178, alinéa 1, A. f. et 53 St GB (du Code pénal allemand) » ; qu'il convient d'observer que la peine de réclusion criminelle prévue par l'article 178, alinéa 1, […]

 Lire la suite…
  • Extradition·
  • Convention européenne·
  • Prescription·
  • Gouvernement·
  • Agression sexuelle·
  • Fait·
  • Violation·
  • Procédure pénale·
  • Information·
  • Code pénal

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2000, 99-86.211, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 178 ancien du Code pénal, 432-11 nouveau du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

 Lire la suite…
  • Article 6·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Disjonction des poursuites·
  • Co-accusé·
  • Corruption·
  • Trafic d’influence·
  • Maire·
  • Code pénal·
  • Fond

3Cour d'appel de Lyon, du 17 décembre 2003, 2002/01592
Infirmation partielle

La qualité d'une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal, qui doit être distinguée de celle de citoyen chargé d'un service public reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, appartient à celui qui, sans être investi d'un pouvoir de décision ou de commandement par la puissance publique, […] des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable, (art. 432-11 et 432-17 du Code Pénal art. 178 de l'ancien Code Pénal); – à BRON et sur le ressort judiciaire de LYON, de 1995 à 1997 et depuis temps non couvert par la prescription, […]

 Lire la suite…
  • Personne chargée d'une mission de service public·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Corruption passive·
  • Université·
  • Corruption·
  • Marchés publics·
  • Facture·
  • Code pénal·
  • Avantage·
  • Recel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).