CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées
Article 179 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1945
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 8
Décisions • 122
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 et 179 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Convention entre corrupteur et corrompu·
- Avantages consentis de façon régulière·
- Acte de la fonction·
- Antériorité·
- Corruption·
- Employé·
- Sursis·
- Pourboire·
- Emprisonnement·
- Amende
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 179, 381, 427 alinéa final, 455, 459 alinéa 3, 469, 513 et d 593 alinéa final du Code de procédure pénale, défaut de motif et qualification pénale, refus de représentation de pièces, manque de base légale,
Lire la suite…- Attentat·
- Escroquerie·
- Contrainte·
- Conseiller·
- Cour de cassation·
- Avocat général·
- Exception d'incompétence·
- Masse·
- Pourvoi·
- Représentation
3. CEDH, Commission (deuxième chambre), KREMER c. la FRANCE, 9 septembre 1998, 32677/96
[…] 8.Le requérant se fonda sur les dispositions des articles L. 179 et R. 165 du Code des pensions militaires. Il produisit des certificats médicaux émanant des docteurs E., F. et P., ainsi que des attestations de huit personnes ayant également été Résistantes durant la guerre.
Lire la suite…- Commission·
- Affection·
- Gouvernement·
- Militaire·
- Ancien combattant·
- Aide juridictionnelle·
- Délai raisonnable·
- Certificat médical·
- Secrétaire·
- Demande d'aide
Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. […] Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. […] 179. […] Article 179 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59 Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. […]
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