CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées
Article 180 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1966
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si le coupable est un militaire ou assimilé, les dispositions de l'article 373 du Code de justice militaire sont applicables.
Dans les cas prévus aux trois articles qui précèdent, les coupables pourront, en outre, être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] du Code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auraient subi leur peine [*point de départ*].
Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées ni de leur valeur ; elles seront confisquées au profit du Trésor.
Commentaires • 2
Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 432-11 du nouveau code penal relatif a la corruption passive et au trafic d'influence commis par des personnes exercant une fonction publique. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de tels faits sont susceptibles, sous reserve de l'appreciation souveraine des cours et tribunaux, d'etre reprimes sur le fondement de l'article 432-11 du nouveau code penal.Comme l'indique effectivement l'honorable parlementaire, l'article 432-11 du nouveau code penal a remplace les articles 177 a 180 de l'ancien code, […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par M e Choucroypour Dominique F… et Martine D… épouse F…, pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et L. 52-8 du Code electoral, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Acte de poursuite ou d'instruction·
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[…] 7. Le 8 décembre 2003, le requérant déposa une plainte pénale au parquet près la cour d'appel de Constanţa, accusant les policiers V.S. et D.T. de coups et blessures (article 180 du code pénal (« CP »)) et de comportement abusif (article 250 du CP). Une information judiciaire fut ouverte.
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3. CEDH, Cour (troisième section), SINDICATO DOS PILOTOS DE AVIACAO CIVIL et AUTRES c. le PORTUGAL, 29 janvier 2004, 38176/02
[…] Les requérants déposèrent alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel. Ils alléguaient que les juridictions a quo avaient interprété les articles 180 et 187 du code pénal d'une manière contraire à la Constitution en ce que leurs décisions portaient atteinte au droit à l'honneur et à la réputation.
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Il rejeta néanmoins la plainte du requérant, au motif qu'elle n'avait pas été introduite dans le délai de deux mois imparti par l'article 284 du Code de procédure pénale, lu en combinaison avec l'article 180 du Code pénal sur l'infraction de coups et autres violences. […]
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