CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées
Article 181 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1919
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1919-02-16 art. 4 JORF 18 février 1919
Commentaires • 4
Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. […] Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. […] Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 82 I. L'article 181 du même code est ainsi rédigé : « Art. 181. […] Article 179 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59 Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel. […]
Lire la suite…D'après cette note, le but de l'exercice était d'identifier les critères qui avaient justifié l'application de l'article 181 du CP par les tribunaux et par les parquets. […] Si le procureur arrête les poursuites en se fondant sur l'article 10 lettre b1), il applique l'article 181 alinéa 3 du code pénal ; (…). » Article 270 « 1) La procédure pénale reprend son cours en cas de : […] c) réouverture des poursuites pénales (…) »
Lire la suite…Décisions • 45
[…] 70. Le requérant saisit le tribunal militaire de Bucarest d'un recours contre les décisions du parquet. Après trois renvois d'audience pour non-respect de la procédure de citation, le tribunal entendit le requérant le 30 janvier 2002. Assisté d'un avocat, l'intéressé demanda au tribunal la requalification des faits dénoncés : à la qualification de coups et blessures, au sens de l'article 180 du code pénal, retenue par le parquet, il souhaitait voir substituer celle d'atteinte à l'intégrité corporelle (vătămare corporală), au sens de l'article 181 du code pénal.
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[…] 55. Par jugement du 12 mai 1999, le tribunal condamna le requérant à une peine de 262 jours d'emprisonnement pour actes de violence graves, commis sous l'emprise de l'émotion, infraction punie par l'article 181 § 1 du Code pénal.
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3. CEDH, BEN EZRA c. ROUMANIE, 14 mars 2016, 21691/15
[…] 6. Le 24 avril 2008, après sa sortie de l'hôpital, le requérant déposa une plainte pénale avec constitution de partie civile contre Z.E. du chef d'atteinte à l'intégrité corporelle, délit puni par l'article 181 de l'ancien code pénal, en vigueur à l'époque. Il demanda l'audition de deux témoins oculaires.
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8 Article 181 du Code pénal. 9 Article 243 du Code pénal. 10
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