Entrée en vigueur le 18 février 1919
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1919-02-16 art. 4 JORF 18 février 1919
La définition de la chasteté 17Ume Kenjirō 梅謙次郎 (1860-1910), l'un des rédacteurs du Code, commenta dans un ouvrage, article par article, les dispositions du Code. Cet ouvrage constitue une base précieuse pour contextualiser et interpréter les dispositions. […] Les époux ont l'obligation de vie commune (article 789), une obligation qui résulte du devoir d'entraide ; […] est dans l'obligation de recueillir son accord pour accomplir tout acte juridique (article 14). […] Ces relations dites malsaines, au nombre de trois, comptaient le viol, la relation avec mineure de moins de treize ans et la relation adultérine avec une femme mariée (Code pénal, article 183). […]
Lire la suite…Et puis vint le jour où, soucieux du principe de légalité des délits et des peines, le juge Torres se trouva dans l'impossibilité de condamner les membres de l'X-Team qui avaient pénétré dans le site de la Cour Suprême, parce qu'un site web n'est ni un meuble, ni un immeuble, ni un animal, biens protégés par l'article 183 du Code pénal Argentin. […]
Lire la suite…[…] que sur le trafic d'influence, l'article 178 du Code pénal ne peut pas trouver application, aucune faveur n'ayant été obtenue par l'association des riverains par des moyens d'influence coupable; que, sur la forfaiture, l'article 183 du Code pénal vise les juges et les administrateurs; que Guy Z… n'a pas la qualité d'administrateur ;
[…] déclaré coupable d'avoir commis les infractions suivantes: a) crime d'abus de confiance (Verbrechen der Veruntreuung) selon l'article 183 du Code pénal; b) crime d'escroquerie (Verbrechen des Betruges) selon les articles 197, 200, 201 d) et 203 du Code pénal;
[…] Par un réquisitoire du parquet du 8 avril 2003, le requérant fut envoyé devant le tribunal de première instance de Iaşi du chef de coups ayant causé le décès de la victime, infraction réprimée par l'article 183 du code pénal. Le procureur ayant instruit l'affaire indiquait que, bien qu'il n'y eût pas de témoins oculaires ayant vu le requérant frapper la victime, cela résultait de l'ensemble des preuves indirectes versées au dossier, qui contredisaient la version des faits du requérant.
Texte de loi Article 215 L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. Les articles 181 et 184 sont applicables. L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183 .
Lire la suite…