CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées
Article 183 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1919
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1919-02-16 art. 4 JORF 18 février 1919
Commentaires • 3
Certes, si la rédaction de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est d'une grande complexité technique, elle permet néanmoins de faire évoluer les pensions en fonction, d'une part, […] soit à quatre pensionnés sur cinq, améliorant principalement les pensions inférieures à 30 %. […] Pour ce qui est de l'extension du bénéfice du taux spécial en matière de pensions de veuve, il y a lieu de noter qu'aux termes des articles L. 183 et L. 214 du code des pensions déjà cité, les pensions allouées aux veuves de déportés résistants et politiques morts en déportation bénéficient du supplément exceptionnel sans condition d'âge, […]
Lire la suite…[1] Le Code pénal sarde promulgué par décret royal n° 3783 du 20 novembre 1859 – et qui sera, avec le Code toscan, le premier Code pénal applicable à l'Italie unifiée – prévoyait une amende de cinq cents lires ou l'arrestation en cas de blasphème (article 185, les articles 183 à 189 renvoyant à d'autres types d'infractions). […] [40] Entre temps, la Cour constitutionnelle jugera irrecevables deux requêtes de référendum abrogatif portant, notamment, […] Foro it., 1981, I, p. 918 relative à la demande d'abrogation de vingt-huit articles du Code pé […] Certaines affaires plus récentes, parfois assez cocasses d'ailleurs, illustrent le raisonnement décrit, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] L'article 180 du code pénal érige la diffamation en une infraction pénale passible de six mois d'emprisonnement et d'une peine pouvant aller jusqu'à 240 jours-amendes. L'article 183 aggrave les peines encourues pour les infractions commises par voie de presse.
Lire la suite…- Réputation·
- Conseil d'administration·
- Vie privée·
- Ingérence·
- Respect·
- Portugal·
- Atteinte·
- Infraction·
- Protection·
- Recours
[…] les faits criminels dont avait été victime son époux, porta plainte contre X., avec constitution de partie civile, pour forfaiture et attentats à la liberté au sens des articles 183 et 114 du Code pénal. Par arrêt du 27 octobre 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon déclara irrecevable la constitution de partie civile
Lire la suite…- Commission·
- Partie civile·
- Constitution·
- Plainte·
- Mari·
- Infraction·
- Auteur·
- Cadre·
- Expulsion·
- Liberté
3. CJUE, n° C-315/13, Arrêt de la Cour, Edgard Jan De Clercq e.a, 3 décembre 2014
[…] L'article 183 du code pénal social, intitulé «Les obligations des utilisateurs finaux ou des commanditaires», dispose: […]
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Libre prestation des services·
- Généralités·
- Etats membres·
- Directive·
- Données d'identification·
- Travailleur salarié·
- Prestation de services·
- Obligation de déclaration·
- Réglementation nationale
Et puis vint le jour où, soucieux du principe de légalité des délits et des peines, le juge Torres se trouva dans l'impossibilité de condamner les membres de l'X-Team qui avaient pénétré dans le site de la Cour Suprême, parce qu'un site web n'est ni un meuble, ni un immeuble, ni un animal, biens protégés par l'article 183 du Code pénal Argentin. […]
Lire la suite…