CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 5 : Des abus d'autorité / Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers
Article 184 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 2 () JORF 9 juin 1970
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
Modifié par : Loi 81-1134 1981-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1981
Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen.
Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe [*circonstances aggravantes*].
Commentaires • 14
A ce titre, les infractions de pédopornographie recouvrement plusieurs catégories définies par les articles 227-22 à 227-23 du Code pénal : 1. La corruption de mineurs. La corruption de mineurs n'est pas définie par le Code pénal mais le dictionnaire de droit criminel dispose que « il y a corruption de mineur lorsqu'un individu s'efforce de profiter de la jeunesse et de l'inexpérience de sa victime pour l'initier à un vice, et s'efforcer de l'en rendre esclave ». […] Cette exigence est rappelée par l'article 230-46 du Code pénal qui précise en son alinéa 2 que le contenu illicite ne peut constituer une incitation à commettre une infraction.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article premier de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, « les (...) […] La High Court of Malawi a déjà pu censurer, comme contraire à la constitution du pays - laquelle garantit le droit à la liberté et à la sécurité - l'article 184 (1)(c) du Code pénal malawite qui réprime le vagabondage . 42
Lire la suite…Décisions • 135
[…] Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 juillet 1982 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 184 alinéas 1 et 3 du Code pénal ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-8 du nouveau Code pénal, 184, alinéa 1 er , de l'ancien Code pénal, 53, 56, 59, 67, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SANOMA UITGEVERS B.V. c. PAYS-BAS, 31 mars 2009, 38224/03
[…] 12. Les inspecteurs de la police et les procureurs menacèrent d'arrêter M. B. et de le maintenir en détention pendant le week-end du 2 au 3 février pour infraction à l'article 184 du code pénal, qui réprimait le refus d'obtempérer à un ordre officiel (ambtelijk bevel), et de fermer et de perquisitionner les locaux de la société requérante, au besoin pendant toute la durée du week-end. Pareille action était de nature à causer un préjudice financier considérable à la société requérante dès lors que devaient être rédigés ce week-end là, en vue de leur publication, des articles concernant le mariage du prince de la couronne néerlandaise, qui devait avoir lieu le 2 février 2002.
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La jurisprudence pénale est aussi en ce sens : la Cour de cassation juge qu'une personne morale peut disposer d'un domicile au sens de l'article 184 de l'ancien code pénal devenu l'article 226-4 du code pénal12 (Cass. crim., 23 mai 1995, Bull. crim., n° 193 p. 524). […]
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