Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
En outre, la loi prévoit un élargissement significatif de la punissabilité de certaines infractions telles que la menace (§ 241 du code pénal) et l'insulte (§ 185 du code pénal). À l'avenir, une menace sera non seulement punissable lorsque la personne concernée est menacée d'un crime, […] sa liberté ou des menaces sont faites à l'encontre d'objets de valeur significative. […] Cette loi est néanmoins vivement critiquée par certains responsables de la protection des données personnelles, comme par des députés des partis d'opposition qui estiment qu'elle porte gravement atteinte à la protection des données et au secret des télécommunications (article 10 de la loi fondamentale allemande). […]
Lire la suite…[…] 18. L'article 185 du code pénal est ainsi libellé : […]
[…] C. Sur la violation de l'article 6 de la Convention […] 185 du code pénal et 22 du code de procédure pénale). Le droit au
[…] Dans sa deuxième décision du 10 janvier 2017, la police a considéré que les agissements de P.J. n'étaient pas constitutifs de viol au sens de l'article 185 §§ 1 et 2 du code pénal (loi no 40/2009), étant donné que la résistance opposée par la requérante (incapable en raison de ses traits de caractère et de son instabilité émotionnelle d'exprimer son désaccord verbalement ou physiquement) n'était pas d'une nature et d'une intensité telles à faire comprendre à P.J. qu'il s'agissait d'une résistance sérieuse. Selon la police, la requérante a préféré subir des agissements sexuels de P.J. afin de ne pas priver sa famille et elle-même du soutien matériel et financier de P.J. À la suite d'un recours introduit par la requérante, cette décision a été annulée par le parquet d'arrondissement.
En outre, la loi prévoit un élargissement significatif de la punissabilité de certaines infractions telles que la menace (§ 241 du code pénal) et l'insulte (§ 185 du code pénal). À l'avenir, une menace sera non seulement punissable lorsque la personne concernée est menacée d'un crime, […] sa liberté ou des menaces sont faites à l'encontre d'objets de valeur significative. […] Cette loi est néanmoins vivement critiquée par certains responsables de la protection des données personnelles, comme par des députés des partis d'opposition qui estiment qu'elle porte gravement atteinte à la protection des données et au secret des télécommunications (article 10 de la loi fondamentale allemande). […]
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