CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 5 : Des abus d'autorité / Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers
Article 185 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Commentaires • 13
En outre, la loi prévoit un élargissement significatif de la punissabilité de certaines infractions telles que la menace (§ 241 du code pénal) et l'insulte (§ 185 du code pénal). À l'avenir, une menace sera non seulement punissable lorsque la personne concernée est menacée d'un crime, mais encore si sa liberté à l'autodétermination sexuelle est menacée […] Cette loi est néanmoins vivement critiquée par certains responsables de la protection des données personnelles, comme par des députés des partis d'opposition qui estiment qu'elle porte gravement atteinte à la protection des données et au secret des télécommunications (article 10 de la loi fondamentale allemande).
Lire la suite…Décisions • 47
[…] — abus d'autorité et d'excès de pouvoirs (articles 432-1, 432-4 du code pénal et 185 de l'ancien code pénal), […]
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[…] 18. L'article 185 du code pénal est ainsi libellé : […]
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ICHIN ET AUTRES c. UKRAINE, 21 décembre 2010, 28189/04;28192/04
[…] Le 13 janvier 2004, après avoir recueilli l'approbation du procureur de district, l'enquêteur, conformément à l'article 7-3 du code de procédure pénale, demanda devant le tribunal du district Nakhimovski de Sébastopol (« le tribunal de district ») le placement de MM. […] Il soutenait que ces derniers avaient délibérément commis des faits susceptibles d'être qualifiés de délits en vertu de la partie 3 de l'article 185 du code pénal, qu'ils étaient tous deux issus de familles nombreuses à faibles revenus, qu'ils étaient en contact avec des criminels, que leurs dossiers scolaires étaient mauvais, […]
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En outre, la loi prévoit un élargissement significatif de la punissabilité de certaines infractions telles que la menace (§ 241 du code pénal) et l'insulte (§ 185 du code pénal). À l'avenir, une menace sera non seulement punissable lorsque la personne concernée est menacée d'un crime, mais encore si sa liberté à l'autodétermination sexuelle est […] Cette loi est néanmoins vivement critiquée par certains responsables de la protection des données personnelles, comme par des députés des partis d'opposition qui estiment qu'elle porte gravement atteinte à la protection des données et au secret des télécommunications (article 10 de la loi fondamentale allemande).
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