CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 5 : Des abus d'autorité / Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers
Article 186 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 2
Elle demande par quels moyens pourrait être mis en uvre un amendement de l'article 624-2 du code de procédure pénale qui prévoit le cas de révision, […] la décision de condamnation est susceptible de faire l'objet d'une annulation à la suite d'une procédure de réexamen. […] S'agissant de l'affaire Mis et Thiennot, la cour de révision et de réexamen a rappelé que les violences dénoncées par les personnes condamnées au stade de leur garde-à-vue ne constitue pas un fait nouveau en ce qu'elles avaient déjà été débattues devant la cour d'assises ayant prononcé la condamnation et qu'elles revêtaient déjà à l'époque en application de l'article 186 du code pénal un caractère illégitime. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 184 alinéas 1 et 3 du Code pénal ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Vautier d'avoir commis l'infraction reprochée ;
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[…] b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 430 du Code de procédure pénale, 78 du même Code, 186 du Code pénal, 303 du décret du 20 mai 1903, L. 1° du Code de la route, R. 59 du même Code ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 03-80.231, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce, 311-1 du Code pénal, 186, 206, 575, alinéa 2, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. […] L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] Ainsi, une peine correctionnelle constitue, en application des articles 1329 et 13210 du code pénal, un premier terme de la récidive légale jusqu'à cinq ou dix ans après sa prescription. […]
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