CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 5 : Des abus d'autorité / Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers
Article 186-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est créé par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 25 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Hors les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 5 000 F à 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, de mauvaise foi, procédé à l'installation des appareils conçus pour réaliser des interceptions, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications.
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[…] 21. La loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications n'a pas modifié les articles 368, 369 et 378 du code pénal, mais a introduit un nouvel article 186-1 ainsi libellé:
Lire la suite…- Vie privée·
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- Conversations·
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- Télécommunication·
- Secret·
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- Atteinte·
- Correspondance
[…] mais ne figurant pas au dossier, serait une simple réglementation intitulée « Instruction Générale sur la protection du secret de la défense » du 27 juillet 1966 qui ne saurait avoir valeur législative; qu'avant la loi du 10 juillet 1991, seules les écoutes judiciaires ordonnées par le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire avaient un fondement légal dans l'article 81, alinéa 1, du Code de procédure pénale; qu'en effet, […] que par ailleurs, de même que la loi du 10 juillet 1991 a prévu, d'une part, de réprimer les écoutes illégales commises par quiconque (art. 186-1, alinéa 2, du Code pénal) et, d'autre part, de réprimer, plus sévèrement, […]
Lire la suite…- Bien privé au sens de l'article 226-1 du code pénal·
- Bien privé au sens de l'article 226·
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- Atteinte à la vie privee·
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- Librairie·
- Vie privée·
- Fonctionnaire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1997, 96-81.485, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 121-6, 121-7, 226-1, 226-6, 226-15 du nouveau Code pénal, 59, 60, 368, 186-1 de l'ancien Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Volonté de porter atteinte à la vie privée d'autrui·
- Entretien de caractère professionnel·
- Atteinte à la vie privee·
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- Élément intentionnel·
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