CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 5 : Des abus d'autorité / Première classe - Des abus d'autorité contre les particuliers
Article 187 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Modifié par : Loi 1922-06-15 article unique JORF 17 juin 1922
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
En dehors des cas prévus au paragraphe 1er du présent article, toute suppression, toute ouverture de correspondances adressées à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 500 F à 15.000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ou de l'une de ces peines seulement.
Commentaires • 7
[…] si le règlement intérieur doit, tout d'abord, être conforme aux dispositions des lois et règlements relevant du droit du travail conformément à l'article L. 122-35 du code du travail, il doit l'être également vis-à-vis de l'ensemble des autres branches du droit (droit civil, droit pénal, droit commercial...). Ainsi devrait être considérée comme illégale une clause prévoyant l'ouverture du courrier adressé aux salariés. […] Une telle clause constituerait en effet une violation du principe du secret de la correspondance, prévu et réprimé par l'article 187 du code pénal qui prévoit que toute suppression ou toute ouverture de correspondance adressée à des tiers, faite de mauvaise foi, […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Sur le premier moyen de cassation de z… michel, pris de la violation des articles 9 du code civil, 6 et 8 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ratifiee par decret du 3 mai 1974, l. 41 et l. 42 du code des postes et telecommunications, 184, 187, 368 et suivants, 378 du code penal, 81, 427, 92, 96, 97, 101, 102, 103, 172, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, ensemble violation des droits de la defense ;
Lire la suite…- Examen de tous les faits relevant de la procédure·
- Mise sous écoute téléphonique d'un témoin·
- Application aux procédures en cours·
- Nullité invoquée par un co-inculpé·
- Violation des droits de la défense·
- Témoin ultérieurement inculpé·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Nullité invoquée par un co·
- Application dans le temps·
- 3) chambre d'accusation
[…] Les requérants déposèrent alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel. Ils alléguaient que les juridictions a quo avaient interprété les articles 180 et 187 du code pénal d'une manière contraire à la Constitution en ce que leurs décisions portaient atteinte au droit à l'honneur et à la réputation.
Lire la suite…- Réputation·
- Conseil d'administration·
- Vie privée·
- Ingérence·
- Respect·
- Portugal·
- Atteinte·
- Infraction·
- Protection·
- Recours
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1988, 87-81.429, Publié au bulletin
Constitue le délit prévu par l'article 187, alinéa 2, du Code pénal le fait d'ouvrir un courrier pour en examiner le contenu, par une personne à qui il n'était pas adressé, alors que ledit courrier était lors de son ouverture en voie d'acheminement puisque l'expéditeur s'en était dessaisi et qu'il n'était pas encore parvenu à son destinataire.
Lire la suite…- Lettre en cours d'acheminement·
- Suppression par un particulier·
- Correspondance·
- Suppression·
- Photocopie·
- Cartes·
- Coursier·
- Attestation·
- Document·
- Violation
[…] I). — Condition préalable : une correspondance (Violation du secret des correspondances) L'article 187 de l'ancien Code pénal parlait de « lettres confiées ». Aujourd'hui, la jurisprudence entend largement la notion de correspondance face à l'apparition de nouveaux moyens de communication. […] b). — L'élément matériel de la violation du secret des correspondances électroniques
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