CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 5 : Des abus d'autorité / Deuxième classe - Des abus d'autorité contre la chose publique
Article 188 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 4
[…] Du fait de ces déclarations, la requérante fut condamnée en 2011 pour dénigrement de doctrines religieuses en application de l'article 188 du code pénal. Elle se vit infliger une amende de 480 euros, susceptible d'être remplacée par une peine d'emprisonnement de 60 jours en cas de non-paiement. Les juridictions nationales firent une distinction entre le mariage avec des enfants et la pédophilie. […]
Lire la suite…Dietmar Zingl, des poursuites du chef de “dénigrement de doctrines religieuses” (Herabwürdigung religiöser Lehren), infraction réprimée par l'article 188 du code pénal (Strafgesetzbuch; paragraphe 25 ci- dessous).
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Jacqueline U… veuve G…, Claude XX…, Claude XW… et Claude E…, pris de la violation des articles 405 et 4O8 du Code pénal, 188 à 190, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de qualifier les faits reprochés au prévenu d'escroquerie par abus de qualité vraie, […]
Lire la suite…- Acte étranger aux fonctions·
- Exercice des fonctions·
- Responsabilité pénale·
- Opérations bancaires·
- Commettant·
- Banque·
- Escroquerie·
- Abus de confiance·
- Qualification·
- Attribution
[…] internes. Il soutient, d'une part, que le requérant a omis de formuler une opposition auprès de ses supérieurs hiérarchiques contre la sanction disciplinaire, en application de l'article 188 du Code pénal militaire et d'autre part que le requérant n'a pas porté plainte contre ses interrogateurs pour abus de pouvoir prévu à l'article 111 du même
Lire la suite…- Militaire·
- Commission·
- Gouvernement·
- Armée·
- Recours·
- Turquie·
- Sanction·
- Examen·
- Retraite anticipée·
- Grief
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE OPUZ c. TURQUIE, 9 juin 2009, 33401/02
[…] 30. Le 14 avril 1998, le procureur général de Diyarbakır inculpa H.O. et le père de celui-ci de menaces de mort contre l'intéressée et sa mère, infraction réprimée par l'article 188 § 1 du code pénal.
Lire la suite…- Femme·
- Violence domestique·
- Mère·
- Victime·
- Plainte·
- Menaces·
- Gouvernement·
- Discrimination·
- Violence familiale·
- Protection
Selon l'article 106 al. 1 CP, « sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs ». Le code pénal suisse ne prévoit par contre pas de montant minimal de l'amende. Par ailleurs, selon l'article 106 al. 2 CP, lorsque le juge prononce une amende, il assortit dans son jugement cette amende d'une peine privative de liberté de substitution qui ne sera purgée que dans le cas où, de manière fautive, la personne condamnée ne paie pas l'amende. […] Dans certains États membres, l'interdiction se trouve dans le code pénal (par exemple, article 312-12-1 du code pénal français, article 188 du code pénal chypriote ou article 119-bis du code pénal italien). […]
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