CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 5 : Des abus d'autorité / Deuxième classe - Des abus d'autorité contre la chose publique
Article 189 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Commentaires • 2
[1] Le Code pénal sarde promulgué par décret royal n° 3783 du 20 novembre 1859 – et qui sera, avec le Code toscan, le premier Code pénal applicable à l'Italie unifiée – prévoyait une amende de cinq cents lires ou l'arrestation en cas de blasphème (article 185, les articles 183 à 189 renvoyant à d'autres types d'infractions). […] [40] Entre temps, la Cour constitutionnelle jugera irrecevables deux requêtes de référendum abrogatif portant, notamment, […] Foro it., 1981, I, p. 918 relative à la demande d'abrogation de vingt-huit articles du Code pé […] Certaines affaires plus récentes, parfois assez cocasses d'ailleurs, illustrent le raisonnement décrit, […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Notamment, en 2005, le requérant saisit le Parquet général de Géorgie en demandant que l'action publique soit mise en mouvement du chef de l'article 189 du code pénal et que la responsabilité pénale des dirigeants de Griphi et de Salbi soit engagée. Il demanda, entre autres, que l'enquête détermine les voies par lesquelles le directeur de Griphi avait eu à sa disposition le cliché de la photographie du village d'Ouchgouli.
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[…] Le 29 avril 1990, le requérant porta plainte auprès du parquet militaire à l'encontre du colonel A, du médecin P.I. et de plusieurs officiers, qu'il accusait de l'avoir illégalement détenu dans les bâtiments de la Sécurité et du ministère de la Défense et de lui avoir provoqué un traumatisme psychique. Il invoquait les articles 189 et 250 du Code pénal.
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3. CEDH, GROSU c. ROUMANIE, 9 juillet 2013, 60113/12
[…] Le 21 février 2011, le requérant saisit le parquet d'une plainte pénale contre des policiers de Focşani, qu'il accusait de l'avoir illégalement privé de sa liberté le 11 octobre 2010 et d'avoir commis un faux en écriture publique, en méconnaissance des articles 189 et 289 du code pénal. […]
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