Article 190 du Code pénal (ancien)Abrogé

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Version26/02/1810

Entrée en vigueur le 26 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre [*excuse absolutoire*].
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Entrée en vigueur le 26 février 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

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3Mise en application de l’article 151 du nouveau code de la marine marchande
Sophie De Sylvie Djoufa Tiemagni · LegaVox · 21 novembre 2019
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Décisions11


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1988, 86-90.148, Inédit
Cassation

[…] Jacqueline U… veuve G…, Claude XX…, Claude XW… et Claude E…, pris de la violation des articles 405 et 4O8 du Code pénal, 188 à 190, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de qualifier les faits reprochés au prévenu d'escroquerie par abus de qualité vraie, […]

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  • Acte étranger aux fonctions·
  • Exercice des fonctions·
  • Responsabilité pénale·
  • Opérations bancaires·
  • Commettant·
  • Banque·
  • Escroquerie·
  • Abus de confiance·
  • Qualification·
  • Attribution

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1965, 62-92.751, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du code penal, des articles 1 er , 26, 43, 190 du code de la route, fausse application de l'article 25 du meme code, violation de l'article 1382 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;

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  • Voie ouverte à la circulation·
  • Code de la route·
  • Piste cyclable·
  • Application·
  • Définition·
  • Priorité·
  • Route·
  • Droite·
  • Voie publique·
  • Voiture

3CEDH, Commission (première chambre), A.D. c. l'ITALIE, 28 octobre 1997, 26774/95

[…] 30.La Commission note que la mesure incriminée était prévue par la loi, à savoir les articles 189 et 190 du Code pénal, et visait à empêcher le requérant d'user les biens saisis afin de garantir le paiement des obligations financières visées au par. 1 de l'article 189. Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) trouve à s'appliquer en l'espèce.

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  • Faillite·
  • Commission·
  • Saisie·
  • Italie·
  • Gouvernement·
  • Honoraires·
  • Protocole·
  • Peine·
  • Syndic·
  • Délai raisonnable
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