CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 5 : Des abus d'autorité / Deuxième classe - Des abus d'autorité contre la chose publique
Article 190 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 6
Décisions • 11
[…] Jacqueline U… veuve G…, Claude XX…, Claude XW… et Claude E…, pris de la violation des articles 405 et 4O8 du Code pénal, 188 à 190, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de qualifier les faits reprochés au prévenu d'escroquerie par abus de qualité vraie, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 320 du code penal, des articles 1 er , 26, 43, 190 du code de la route, fausse application de l'article 25 du meme code, violation de l'article 1382 du code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
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3. CEDH, Commission (première chambre), A.D. c. l'ITALIE, 28 octobre 1997, 26774/95
[…] 30.La Commission note que la mesure incriminée était prévue par la loi, à savoir les articles 189 et 190 du Code pénal, et visait à empêcher le requérant d'user les biens saisis afin de garantir le paiement des obligations financières visées au par. 1 de l'article 189. Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) trouve à s'appliquer en l'espèce.
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