CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 5 : Des abus d'autorité / Deuxième classe - Des abus d'autorité contre la chose publique
Article 191 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 2
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger. […] Les six condamnés se sont vu infligés une peine de huit années de travaux forcés pour des faits qualifiés de tentative d'enlèvement de mineurs (103 précisément) tendant à compromettre leur état civil, faux et usage de faux en écriture publique et grivèlerie, faits prévus et réprimés par les articles 43, 286, 45, 46, 191 et 312 du code pénal tchadien.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Le 10 janvier 2002, H.O. fut inculpé de menaces de mort, infraction réprimée par l'article 191 § 1 du code pénal. […]
Lire la suite…- Femme·
- Violence domestique·
- Mère·
- Victime·
- Plainte·
- Menaces·
- Gouvernement·
- Discrimination·
- Violence familiale·
- Protection
[…] Sur le troisieme et quatrieme moyens de cassation reunis et pris respectivement : -de la violation des articles 191 et suivants de code de procedure penale, de l'article 357 du code penal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, contradiction entre les motifs et le dispositif, -en ce que l'arret attaque a dit qu'il resultait de l'information et du complement d'information, contre le demandeur charges suffisantes d'avoir, a paris, en septembre 1956, refuse de representer son fils adoptif mineur regis a la mere de celui-ci, la dame y… de z…, qui avait le droit de le reclamer;
Lire la suite…- Discussion du bien-fondé des charges retenues par l'arrêt·
- Application des dispositions de la loi du 10 mars 1927·
- Fonde des charges retenues par la chambre d'accusation·
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Formalités essentielles à la validité de l'arrêt·
- Renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Fondé des charges retenues par l'arrêt·
- Arrêt ne statuant pas au fond·
- Dispositions definitives·
- °) chambre d'accusation
3. CEDH, Cour (quatrième section), AKSAKAL c. la TURQUIE, 1er juillet 2003, 37850/97
[…] Le code pénal turc réprime le fait de contraindre un individu par la force ou la menace à commettre ou ne pas commettre un acte (article 188), de proférer des menaces (article 191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles 193 et 194), d'infliger de mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d'incendier et/ou d'endommager volontairement les biens d'autrui (articles 369 et 516 respectivement).
Lire la suite…- Village·
- Gouvernement·
- État d'urgence·
- Force de sécurité·
- Acte·
- Gendarmerie·
- Protocole·
- Enquête·
- Destruction·
- Région
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger. […] Les six condamnés se sont vu infligés une peine de huit années de travaux forcés pour des faits qualifiés de tentative d'enlèvement de mineurs (103 précisément) tendant à compromettre leur état civil, faux et usage de faux en écriture publique et grivèlerie, faits prévus et réprimés par les articles 43, 286, 45, 46, 191 et 312 du code pénal tchadien.
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