CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 7 : De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé
Article 196 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Commentaires • 4
Décisions • 15
[…] 28. Le code pénal social incrimine distinctement le faux et l'usage de faux (article 232) ainsi que l'escroquerie (article 235) en droit pénal social. Ces infractions sont punies d'une sanction de niveau 4. L'article 231 du code pénal social précise que ces sanctions sont appliquées à l'exclusion de l'application des articles 196, 197 et 496 du code pénal (paragraphe 23 ci-dessus).
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[…] B. Le droit interne pertinent 1. Les peines encourues par les requérants En vertu de l'article 196a du Code pénal, le vol d'un objet de valeur considérable et constituant un cas d'une particulière gravité est passible d'une peine de dix à trente ans d'emprisonnement. 2. L'interdiction de quitter le pays L'article 153a du CPP, entré en vigueur le 1er janvier 2000, prévoit la possibilité pour le procureur d'imposer aux personnes accusées d'une infraction intentionnelle passible d'une peine d'emprisonnement une interdiction de quitter le pays. Dans ces cas, l'accusé peut partir à l'étranger après avoir obtenu au préalable l'autorisation du parquet (alinéa 2). Le refus du parquet de donner suite à une telle demande peut être contesté devant le tribunal territorialement compétent (alinéa 3).
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1996, 96-84.059, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 196 et 297 du Code pénal abrogé, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
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