CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions / Paragraphe 7 : De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé
Article 197 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Commentaires • 11
Il fut ensuite arrêté de nouveau et reconnu coupable d'infraction à l'article 197 du code pénal pour être demeuré aux Pays-Bas alors qu'il avait été informé qu'il y était interdit de séjour. Il fut condamné à une peine de deux mois de prison avec sursis. La cour d'appel, sur renvoi de la Cour suprême, confirma la déclaration de culpabilité et la peine, relevant que le requérant avait enfreint la loi en séjournant illégalement aux Pays-Bas puisqu'il n'avait pas déployé les efforts attendus pour quitter le pays. En 2008, le requérant reçut un titre de séjour belge. […]
Lire la suite…[…] En fait – Le requérant fut accusé d'avoir plusieurs fois, entre l'année 2000 et le 8 février 2006, maltraité physiquement et psychologiquement son épouse […] En 2007, un tribunal le jugea coupable de l'infraction de maltraitance sur personne vivant sous le même toit, telle que définie par l'article 215a du code pénal dans sa rédaction au 1er juin 2004. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] 28. Le code pénal social incrimine distinctement le faux et l'usage de faux (article 232) ainsi que l'escroquerie (article 235) en droit pénal social. Ces infractions sont punies d'une sanction de niveau 4. L'article 231 du code pénal social précise que ces sanctions sont appliquées à l'exclusion de l'application des articles 196, 197 et 496 du code pénal (paragraphe 23 ci-dessus).
Lire la suite…- Amende·
- Infraction·
- Soins de santé·
- Usage de faux·
- Intention frauduleuse·
- Escroquerie·
- Sanction administrative·
- Code pénal·
- Procédure administrative·
- Procédure
[…] En vertu de l'article 197 du Wetboek van Strafrecht (code pénal), dans sa version applicable à la date des faits, un étranger qui séjourne aux Pays-Bas alors qu'il sait ou qu'il a des raisons sérieuses de croire qu'il a, sur le fondement d'une disposition légale, été déclaré indésirable, est passible, notamment, d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois. […]
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Justice et affaires intérieures·
- Politique d'asile·
- Pays tiers·
- Ressortissant·
- Etats membres·
- Directive·
- Interdiction·
- Pays-bas·
- Ordre public
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1987, 87-80.200, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; […]
Lire la suite…- Désignation de celui devant recevoir les communications·
- Régularité de la procédure·
- Premier conseil choisi·
- Pluralité de conseils·
- Instruction·
- Accusation·
- Conseil·
- Nullité·
- Défense·
- Procédure pénale
Par sa décision récente n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, à propos de l'art. 197 du code pénal, que « les dispositions contestées ont pour effet de priver les parties non assistées par un avocat de la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction ». Et il en déduit que cette exclusion instaure une différence de traitement entre les parties selon qu'elles sont ou non représentées par un avocat. […] A s'en tenir à la comparaison avec l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, la différence de traitement paraît certaine. […]
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