CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section III : Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère / Paragraphe 1 : Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes
Article 199 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 art. 2 JORF 5 octobre 1945
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Commentaires • 9
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 264 Les articles 198, 199 et 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont ainsi rédigés : (…) « Art. 200. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles 198 et 199 encourent également les peines complémentaires suivantes: « 1° L'interdiction des droits civiques […] de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 264 Les articles 198, 199 et 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont ainsi rédigés : (…) « Art. 200. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles 198 et 199 encourent également les peines complémentaires suivantes: « 1° L'interdiction des droits civiques […] de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] L'article L213 du code des pension militaire d'invalidité précise qu'il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant notamment : Pour les victimes elles-mêmes, que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits définis aux paragraphes 1 er et 2 de la section I ; pour les ayants cause, que le décès sur lequel ils fondent leur demande a été causé par l'un de ces mêmes faits. […] même par suite de maladie, s'ils sont survenus soit en France, soit à l'étranger, pendant la détention subie dans les conditions prévues à l'article L. 199. […]
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[…] L'article L213 du code des pension militaire d'invalidité précise qu'il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant notamment : Pour les victimes elles-mêmes, que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits définis aux paragraphes 1 er et 2 de la section I ; pour les ayants cause, que le décès sur lequel ils fondent leur demande a été causé par l'un de ces mêmes faits. […] même par suite de maladie, s'ils sont survenus soit en France, soit à l'étranger, pendant la détention subie dans les conditions prévues à l'article L. 199. […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL, 25 février 2020, 78108/14
[…] 23. À l'issue de l'enquête, par une ordonnance du 27 janvier 2011, le parquet présenta ses réquisitions. Il inculpa le requérant pour enregistrement illicite, en vertu de l'article 199 § 1 a) du code pénal (« CP ») en se référant à l'enregistrement de conversation qui avait eu lieu lors de la première rencontre entre le requérant et D.N., le 22 janvier 2006 (paragraphes 8 et 9 ci-dessus). D.N. présenta également une accusation privée (acusação particular) contre le requérant.
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Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Article 4 I. ― La première phrase de l'article 1671 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, […]
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