CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section III : Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère / Paragraphe 1 : Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes
Article 200 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans [*sanction, durée*] ;
Et pour la seconde, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.
Commentaires • 5
Paul Kauss expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles stipule en son article 3 : " Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, […] a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation " ; et, en son article 5 : " Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l'article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou la décision judiciaire, […]
Lire la suite…M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) demande a M le ministre de l'interieur si les dispositions de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberte des funerailles sont toujours en vigueur. 1o Dans l'affirmative, est-il exact que l'article 5 de ce texte legislatif prevoit que « sera punie des peines portees aux articles 199 et 200 du code penal, tout personne qui aura donne aux funerailles un caractere contraire a la volonte du defunt ou a la decision judiciaire lorsque l'acte constatant la volonte du defunt ou la decision du juge aura ete dument notifiee ». 2o Dans la negative, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Les dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et la valeur de l'État de droit qu'il énonce, ainsi que les dispositions de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 (1) lues à la lumière du considérant 22 de celle-ci doivent-elles être interprétées en ce sens que les exigences de la protection juridictionnelle effective, dont l'indépendance de la justice, ainsi que les exigences découlant de la présomption d'innocence sont méconnues lorsqu'une procédure juridictionnelle, telle qu'une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction relevant des dispositions de l'article 200, paragraphe 1, du code pénal et d'autres dispositions, est organisée de telle sorte que:
Lire la suite…- Coopération judiciaire pénale·
- Indépendance de la justice·
- Action en matière pénale·
- Séparation des pouvoirs·
- Nomination des membres·
- Droits de la défense·
- Droit à la justice·
- Procédure pénale·
- Voie de recours·
- Question
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh : « Le statut de prisonnier du Viet-Minh s'applique aux militaires de l'armée française qui, capturés par l'organisation dite »Viet-Minh« entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, […] que, d'après les articles L.195 et L.200 du même code auxquels renvoient les dispositions précitées, sont réputées causées par des faits de guerre les infirmités résultant des maladies contractées en captivité et consécutives à des mauvais traitements subis dans des camps de prisonniers ou à des privations résultant d'une détention ordonnée par l'ennemi ;
Lire la suite…- Statut des prisonniers·
- Tribunaux administratifs·
- Ancien combattant·
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- Victime de guerre·
- Origine·
- Arrestation
3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RINGEISEN c. AUTRICHE, 16 juillet 1971, 2614/65
[…] 36. L'acte d'accusation (Anklageschrift) a été déposé auprès du Tribunal régional de Linz le 27 avril 1965. Notifié le 30 à Ringeisen, il lui reprochait des actes d'escroquerie qualifiée (Betrug, articles 197, 200, 201 alinéa d) et 203 du Code pénal) et de "gestion infidèle" qualifiée (Untreue, article 205 c) du même code).
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[…] Dans le Code pénal roumain, depuis 1864 et pendant longtemps il n'existait plus de différence de traitement entre les relations hétérosexuelles et homosexuelles. […] Dans les années 1989-1990, en pleine période post-communiste, l'article 200 du Code Pénal est resté en vigueur. […]
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