CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 1 : Rébellion
Article 209 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 8
Décisions • 68
[…] Les affaires ont trait à l'incrimination, par l'ancien article 209 du code pénal autrichien, des actes homosexuels commis par des hommes adultes avec des adolescents consentants âgés entre quatorze et dix-huit ans alors que, au moment des faits, les actes hétérosexuels ou lesbiens entre adultes et personnes consentantes âgées de plus de quatorze ans n'étaient pas punissables. La Cour européenne a conclu que le maintien en vigueur de l'article 209 du code pénal, ainsi que la condamnation des requérants dans l'affaire L. et V. en vertu de cet article, constituait une ingérence discriminatoire dans l'exercice de leur vie privée (violations de l'article 14 combiné à l'article 8).
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[…] Les affaires ont trait à l'incrimination, par l'ancien article 209 du Code pénal autrichien, d'actes homosexuels consentis entre hommes adultes et adolescents âgés de quatorze à dix-huit ans alors qu'au moment des faits, les actes hétérosexuels ou lesbiens entre adultes et personnes consentantes âgées de plus de quatorze ans n'étaient pas punissables.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 4, 209 et 212 du code penal, l 4, l 23-1 et l 27 du code de la route, 63, 136, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, ensemble violation des droits de la defense ;
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Sans préjudice de l'application ; le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu ci-dessus sera puni d'une amende de 2000 à 10 000 francs. […]
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