CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 1 : Rébellion
Article 209 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 8
Décisions • 68
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 224 et 209 du code penal et 593 du code de procedure penale, en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu pour outrages a agents de la force publique et pour rebellion et a prononce la peine complementaire de suspension du permis de conduire ;
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[…] 11 En vertu de l'article 1 er , paragraphe 2, de la loi 221 concernant les condamnations à caractère politique et mesures administratives assimilées [à de telles condamnations], prononcées dans la période comprise entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 (legea 221 privind condamnarile cu caracter politic si masurile administrative asimilate acestora, pronuntate in perioada 6 martie 1945 – 22 decembrie 1989), du 2 juin 2009 (Monitorul Oficial al României, n° 396 du 11 juin 2009, ci-après la «loi n° 221/2009»), une condamnation présente un caractère politique lorsqu'elle a été prononcée pour les faits visés notamment par les dispositions des articles 209, 210 et 227 du code pénal en combinaison avec les articles 101 et 103 du même code, dans sa version applicable en 1949.
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3. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE WODITSCHKA ET WILFING, LADNER, H.G. ET G.B., WOLFMEYER, ET R.H. c. L'AUTRICHE, 3 décembre 2009, 69756/01 et autres
[…] Les affaires ont trait à l'incrimination, par l'ancien article 209 du Code pénal autrichien, d'actes homosexuels consentis entre hommes adultes et adolescents âgés de quatorze à dix-huit ans alors qu'au moment des faits, les actes hétérosexuels ou lesbiens entre adultes et personnes consentantes âgées de plus de quatorze ans n'étaient pas punissables.
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Sans préjudice de l'application ; le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu ci-dessus sera puni d'une amende de 2000 à 10 000 francs. […]
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