Article 210 du Code pénal (ancien)Abrogé

[…] 11 En vertu de l'article 1 er , paragraphe 2, de la loi 221 concernant les condamnations à caractère politique et mesures administratives assimilées [à de telles condamnations], prononcées dans la période comprise entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989 (legea 221 privind condamnarile cu caracter politic si masurile administrative asimilate acestora, pronuntate in perioada 6 martie 1945 – 22 decembrie 1989), du 2 juin 2009 (Monitorul Oficial al României, n° 396 du 11 juin 2009, ci-après la «loi n° 221/2009»), une condamnation présente un caractère politique lorsqu'elle a été prononcée pour les faits visés notamment par les dispositions des articles 209, 210 et 227 du code pénal en combinaison avec les articles 101 et 103 du même code, dans sa version applicable en 1949.

[…] « Selon les renseignements obtenus à l'aide des mesures opérationnelles d'investigation, [le requérant] est un membre actif de l'organisation criminelle « Yougo-Zapad » et il est au courant des circonstances des infractions commises par P., le chef de celle-ci, actuellement placé en détention (...) En l'absence de P., [le requérant] assure la direction de l'organisation criminelle (...). Les agissements du [requérant] présentent des éléments [constitutifs de] l'infraction réprimée par l'article 210 § 2 du code pénal [création ou participation à une association de malfaiteurs (à une organisation criminelle)] (...)