CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 1 : Rébellion
Article 211 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 14
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Section 3. Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 71 Au premier alinéa de l'article 703 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Par réquisitoire du 10 juin 1993 du Parquet près le tribunal de première instance de Bucarest, les requérants furent renvoyés en jugement pour vol avec violence, infraction punie par l'article 211 § 1 du Code pénal.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4741-1, L. 4742, R. 4324-28 et R. 4512-7 du code du travail, 1 er alinéa 8, de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 198, 211, 212, 213, 427, 574, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE TORJA c. ROUMANIE, 4 octobre 2016, 27018/06
[…] 13. Au cours de l'enquête, quatre autres témoins furent entendus. B. Le procès de première instance 14. Par un réquisitoire du 20 mai 2004, le requérant fut renvoyé en jugement du chef de vol avec violences (article 211 du code pénal, le « CP » - paragraphe 27 ci-après). 15. Le 18 octobre 2004, le tribunal départemental de Bihor auditionna le requérant ainsi que I.S. 16. I.S. déclara qu'il était impossible que le requérant eût su, avant de l'aborder, qu'elle avait un téléphone portable. Elle dit que c'est en tirant sur ses vêtements qu'il avait arraché le cordon auquel le téléphone était accroché. Selon elle, le téléphone portable s'était ainsi retrouvé entre les mains du requérant et ce dernier lui avait dit qu'elle pouvait partir.
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Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
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