CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 1 : Rébellion
Article 212 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 11
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Section 3. Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 71 Au premier alinéa de l'article 703 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la declaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789, 4, 209 et 212 du code penal, l 4, l 23-1 et l 27 du code de la route, 63, 136, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, ensemble violation des droits de la defense ;
Lire la suite…- Emprisonnement·
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[…] 12. Par un jugement du 24 mars 2009, le tribunal de district de Kętrzyn déclara le requérant coupable de diffamation calomnieuse, sur le fondement de l'article 212 § 2 du code pénal ((CP), paragraphe 46 ci-dessous), à raison de deux passages concernant l'hôpital (« des décès et des mutilations suspects » et « la situation à l'hôpital devient dramatique, en attestent, notamment, les décès incompréhensibles de nombreuses personnes ») et des trois passages suivants concernant M.S. :
Lire la suite…- Hôpitaux·
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE FRUMKIN c. RUSSIE [Extraits], 5 janvier 2016, 74568/12
[…] 44. Le même jour, la commission d'enquête de la Fédération de Russie ouvrit une enquête pénale pour troubles de grande ampleur et violences contre la police (articles 212 § 2 et 318 § 1 du code pénal).
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Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
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