CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 1 : Rébellion
Article 214 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 4
Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 7 Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots: « En matière de crime » sont insérés les mots: « et sous réserve des dispositions de l'article 2135 du code pénal ». […] et réprimés par les articles 2229, 22211 à 22215, 22227 à 22230, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 223-1, R. 654-1 du Code pénal, 214 du Code rural ancien, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Animal domestique·
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[…] Il les condamna à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour incitation à la commission d'une infraction (l'article 214 § 1 du code pénal) ; à une peine d'emprisonnement de deux ans et quinze jours pour tentative d'atteinte avec violences aux locaux d'une entreprise (l'article 116 § 4 du code pénal) ; et à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l'article 265 § 1 du code pénal). […]
Lire la suite…- Chantier naval·
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3. CEDH, Cour (première section), SMOLICKIS c. LETTONIE, 27 janvier 2005, 73453/01
[…] Celui-ci se vit reprocher le délit réprimé par l'article 214 § 1 du nouveau code pénal, libellé en des termes strictement identiques à ceux de l'article 161-11 de l'ancien code devenu inopérant le 1er avril 1999. […]
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L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
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