CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 1 : Rébellion
Article 215 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 7
Code pénal ........................................................................................................................ 5 Article 22525 ..................................................................................................................................... 5 2. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 35 A l'article 22525 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225101, […]
Lire la suite…Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. […] Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. […] L'article 215 du même code est ainsi rédigé : « Art. 215. L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] 5. Le 12 janvier 2000, le requérant, administrateur d'une société qui commercialisait des produits pétroliers, fut mis en examen et placé en détention provisoire pour une durée de trente jours, après avoir été informé par le procureur chargé de l'enquête qu'il était soupçonné d'avoir commis les infractions de tromperie, fraude fiscale, faux et usage de faux prohibées par les articles 215, 289, 291 du code pénal et 13 de la loi no 87/1994 sur la lutte contre la fraude fiscale. Le requérant affirme avoir subi des violences de la part des policiers pendant sa détention provisoire en janvier 2000.
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[…] « aux motifs qu ¿ il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 12, 16, 22 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, […] que ces faits commis à Gostivar en Macédoine sont incriminés en droit macédonien où ils reçoivent d'une part la qualification de production et trafic de drogues, de substances psychotropes et de précurseurs, faits prévus par l'article 215, § 1, en liaison avec le § 22, du code pénal et d'attaque contre un agent de police en train d'exercer son travail, fait prévu par l'article 383 du code pénal, et d'autre part celle de production non autorisée et de distribution de stupéfiants, […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section comité), EROL ET AUTRES c. TÜRKİYE, 22 novembre 2022, 68061/12
[…] 1. La requête concerne la condamnation pénale avec sursis au prononcé du jugement infligée aux requérants pour violation de l'article 28 § 1 de la loi no 2911 relative au déroulement des réunions (« la loi no 2911 »), apologie du crime et de criminels et résistance aux forces de l'ordre (articles 215 et 265, respectivement, du code pénal).
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Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. […] Le troisième alinéa de l'article 181 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 13278 du code pénal. » 3. […] Le premier alinéa de l'article 215 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également, s'il y a lieu, […]
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