CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 1 : Rébellion
Article 216 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] Toutefois, à la fin des débats, la police arrêta à nouveau le requérant. Le poste frontière de Soufli, puis le directeur de la police d'Alexandroupoli prit une décision de détention provisoire du requérant et d'éloignement pour violation des articles 83 et 87 de la loi 3386/2005 et 216 du code pénal (entrée illégale et possession de faux documents). La décision ordonna également la détention du requérant jusqu'à son extradition au motif qu'il risquait de fuir.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 2, 3, 211 à 216, 485, 512, 591 et 593 du même Code, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. CEDH, L'ASSOCIATION ONURHAN SOLMAZ ET TRIANGLE ROSE NOIR D'IZMIR DE RECHERCHES SUR L'IDENTITÉ DE GENRE ET L'ORIENTATION SEXUELLE AINSI QUE DE SOUTIEN c. LES…
[…] Dans la partie « violations alléguées » de son mémoire introductif d'instance, la requérante tirait notamment moyen : « – de la jurisprudence de la Cour n'autorisant aucun discours de haine sur le terrain de l'article 10 de la Convention ; – de l'article 216 du code pénal turc réprimant tout acte public d'humiliation discriminatoire d'une partie de la population ; – de la nature haineuse des propos litigieux visant les transgenres. Dans la partie « atteintes à un droit fondamental et actuel » dudit mémoire, la requérante mettait l'accent sur :
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