CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 1 : Rébellion
Article 219 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
1° Par les ouvriers ou journaliers dans les ateliers publics ou manufactures ;
2° Par les individus admis dans les hospices ;
3° Par les prisonniers prévenus, accusés ou condamnés.
Commentaires • 2
[…] Cependant, aucune des dispositions du code pénal invoquées pour justifier la détention (articles 201 à 203, 219 et 282) n'indiquait, expressément ou non, que quiconque pourrait avoir à répondre pénalement de sa participation à des décisions collégiales de cet ordre - aucune preuve n'a été présentée qui montrerait que de telles décisions étaient illégales - la Cour n'est pas convaincue que le comportement reproché au requérant constituât une infraction pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Le 8 décembre 1997, le requérant fut mis en examen du chef de gestion négligente de biens publics ayant entraîné un préjudice non négligeable, infraction prévue à l'article 219 du code pénal. […]
Lire la suite…- Gouvernement·
- Bulgarie·
- Recours·
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- Durée·
- Délai raisonnable·
- Accusation·
- Responsabilité
[…] 7. Le 3 octobre 1997, le parquet régional ouvrit une instruction préliminaire contre le requérant et cinq autres personnes pour fautes de gestion dans le cadre de leurs fonctions ayant causé un préjudice considérable à la société, infraction visée à l'article 219, alinéa 1 du code pénal.
Lire la suite…- Bulgarie·
- Gouvernement·
- Procédure pénale·
- Voies de recours·
- Banque centrale européenne·
- Délai raisonnable·
- Acte·
- Violation·
- Durée·
- Renvoi
3. Conseil d'Etat, Section, du 21 mars 1969, 68724 68725 68726, publié au recueil Lebon
[…] Qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 16 juin 1966 : « les travaux de detection, d'enlevement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pieges de guerre ont le caractere de travaux publics. […] ni pour effet d'exclure les personnes pouvant beneficier des dispositions applicables aux victimes civiles de la guerre du droit de demander, a la collectivite publique responsable, la reparation integrale des prejudices qu'elles ont subis, sous reserve de l'application de l'article l. 219 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre ;
Lire la suite…- Rj1 responsabilité de la puissance publique·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Explosifs et pièges de guerre·
- Évaluation du préjudice·
- Rj1 travaux publics·
- Réparation·
- Victime civile·
- Guerre·
- Déminage·
- Sécurité sociale
[…] le fait de privilégier discrétionnairement certains créanciers alors que la société connaît des difficultés financières (qu'elle soit ou non en RJ) […] c) le Code pénal (art. 218 et s. […] Code pénal) comporte des infractions pouvant être commises par les dirigeants au préjudice des salariés, par exemple : dissimuler des donnés empêchant un salarié de bénéficier de prestations sociales (la Sécurité Sociale polonaise s'appelle ZUS – Zakład Usług Społecznych) (art. 219 Code pénal) mettre en danger la vie ou la santé des salariés (art. 220 Code pénal) d) Pour toutes ces infractions, il existe 3 types de sanctions
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