CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 1 : Rébellion
Article 220 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention, sont ou seraient condamnés à une peine non capitale ni perpétuelle, immédiatement après l'expiration de cette peine [*cumul*] ;
Et par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus.
Commentaires • 5
[…] En fait – En 2007, le requérant fut condamné, en application de l'article 220 § 6 du code pénal, à plus de six ans d'emprisonnement pour « appartenance » à une organisation armée illégale (le PKK). […]
Lire la suite…2, du code pénal ; b) passation, en 2003, d'un contrat de livraison de vingt autobus pour la société des transports en commun de Varna, sous des conditions défavorables qui auraient considérablement porté préjudice à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] 4) [tel qu'amendé par l'article 5 de la loi no 5351] Il est interdit d'examiner les documents et les dossiers d'un avocat relatifs à la défense ainsi que ses notes sur ses entrevues avec son client. Toutefois, s'il ressort de documents ou d'autres éléments que les visites d'avocats à une personne condamnée pour les infractions visées à l'article 220 du code pénal ou aux sous-chapitres 4 et 5 du chapitre 2 du code pénal servent de moyen de communication avec une organisation terroriste ou de perpétration d'un crime ou encore qu'elles compromettent d'une autre manière la sécurité de la prison, la juridiction de l'exécution peut, sur requête du parquet, […]
Lire la suite…- Restriction·
- Confidentialité·
- Gouvernement·
- Ingérence·
- Communication·
- Détenu·
- Exécution·
- Question·
- Cour d'assises·
- Turquie
[…] Invoquant l'article 7 de la Convention, il soutient que l'accusation du procureur de la République fondée sur l'article 314 du code pénal (appartenance à une organisation armée créée dans le but de commettre des infractions contre l'ordre constitutionnel de l'Etat) a enfreint le principe de la légalité des peines, dans la mesure où les actes en cause auraient dû, selon lui, être jugés sur la base de l'article 220 du code pénal (infractions commises contre la paix publique et pour le compte d'une organisation illégale sans être membre de celle-ci).
Lire la suite…- Enfant·
- Cour d'assises·
- Turquie·
- Mineur·
- Détention provisoire·
- Comités·
- Infraction·
- Force de sécurité·
- Législation nationale·
- Milieu social
3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GUTSANOVI c. BULGARIE, 15 octobre 2013, 34529/10
[…] à un groupe criminel, composé de fonctionnaires municipaux et de particuliers, dont l'activité impliquait la passation de contrats dommageables pour la municipalité et l'abus d'autorité de fonctionnaire, infraction réprimée par l'article 321, alinéa 3, point 2, du code pénal ; ii) facilitation, en 2003, de la passation d'un contrat de livraison de vingt autobus pour la société des transports en commun de Varna, sous des conditions défavorables, ayant porté un préjudice considérable à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, […]
Lire la suite…- Gouvernement·
- Perquisition·
- Infractions pénales·
- Détention·
- Arrestation·
- Bulgarie·
- Poursuites pénales·
- Domicile·
- Police·
- Premier ministre
[…] le fait de privilégier discrétionnairement certains créanciers alors que la société connaît des difficultés financières (qu'elle soit ou non en RJ) […] c) le Code pénal (art. 218 et s. […] Code pénal) comporte des infractions pouvant être commises par les dirigeants au préjudice des salariés, par exemple : dissimuler des donnés empêchant un salarié de bénéficier de prestations sociales (la Sécurité Sociale polonaise s'appelle ZUS – Zakład Usług Społecznych) (art. 219 Code pénal) mettre en danger la vie ou la santé des salariés (art. 220 Code pénal) d) Pour toutes ces infractions, il existe 3 types de sanctions
Lire la suite…