CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 222 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1863
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*], l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.
Commentaires • 60
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, il est fait application des articles 706129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
Lire la suite…Décisions • 145
° Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes ne permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement que dans la limite fixée par l'article 463 dernier alinéa du Code pénal (1). ° Encourt la cassation, sur un moyen relevé d'office, l'arrêt prononçant une peine de 60 000 francs d'amende contre un prévenu pour outrage à magistrat, délit prévu et réprimé par l'article 222 du Code pénal d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans (2).
Lire la suite…- Substitution de l'amende à l'emprisonnement·
- Délit puni d'emprisonnement sans amende·
- Peine supérieure au maximum légal·
- Circonstances atténuantes·
- Peines correctionnelles·
- Moyen relevé d'office·
- Moyen d'ordre public·
- Cassation·
- Légalité·
- Amende
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222 et 114 et suivants du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Accusation·
- Cour de cassation·
- Attentat·
- Partie civile·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Procédure pénale·
- Articulation·
- Pourvoi·
- Appréciation souveraine
3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NAGMETOV c. RUSSIE, 30 mars 2017, 35589/08
[…] 12. Le même jour, le procureur de la République du Daghestan engagea des poursuites pénales pour meurtre et utilisation illégale d'armes à feu (articles 105 et 222 du code pénal) et attribua l'affaire à un enquêteur.
Lire la suite…- Règlement·
- Russie·
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- Demande·
- Grenade·
- Enquête·
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- Pouvoir d'appréciation·
- Préjudice moral·
- Gouvernement
[…] Le premier résulte de l'article 222-16 du Code pénal qui prévoit : […]
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