CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 222 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1863
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*], l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.
Commentaires • 61
[…] faute délibérée et caractérisée faute délibérée et faute caractérisée article 222 du code pénal français article 222-17 du code pénal faute délibérée faute caractérisée
Lire la suite…Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, il est fait application des articles 706129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-13 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du code pénal, […]
Lire la suite…- Violence·
- Incapacité·
- Travail·
- Code pénal·
- Soin médical·
- Téléphone portable·
- Audition·
- Répression·
- Territoire national·
- Ministère public
[…] »que, devant les rumeurs de fraude éventuelles lors des dernières municipales, un homme de loi assermenté ne quitte pas la salle" le jour des prochaines élections ; Attendu que pour déclarer Annick D. coupable d'outrage à magistrat de l'ordre administratif et rejeter l'exception de prescription soulevée par celle-ci et fondée sur l'allégation que les faits poursuivis auraient constitué en réalité la contravention d'injures ou de diffamation non publiques prévue par l'article R. 26,11° du Code pénal, […] dans l'exercice de ses fonctions ou à cette occasion, est qualifiée d'outrage par l'article 222 du Code pénal et rentre dans les prévisions de ce texte dont l'article R 26, […]
Lire la suite…- Contravention d'injures ou de diffamation non publique·
- Outrage a depositaire de l'autorité publique·
- Constatations suffisantes·
- Éléments constitutifs·
- Diffamation·
- Injure·
- Prescription·
- Écrit·
- Maire·
- Code pénal
3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE NAGMETOV c. RUSSIE, 30 mars 2017, 35589/08
[…] 12. Le même jour, le procureur de la République du Daghestan engagea des poursuites pénales pour meurtre et utilisation illégale d'armes à feu (articles 105 et 222 du code pénal) et attribua l'affaire à un enquêteur.
Lire la suite…- Règlement·
- Russie·
- Violation·
- Demande·
- Grenade·
- Enquête·
- Majorité·
- Pouvoir d'appréciation·
- Préjudice moral·
- Gouvernement
[…] Le premier résulte de l'article 222-16 du Code pénal qui prévoit : […]
Lire la suite…