CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 223 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 1954
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 54-612 1954-06-11 art. 1 JORF 13 juin 1954
Commentaires • 21
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Le 15 septembre 2003, le requérant déposa plainte avec constitution de partie civile contre ses voisins pour enlèvement de bornes (article 223 du code pénal). […]
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Se pourvoir·
- Motivation·
- Partie civile·
- Interjeter·
- Gouvernement·
- Cour de cassation·
- Droit interne·
- Réponse·
- Jugement
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 223, 238 et 343 du code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, […]
Lire la suite…- Navire·
- Douanes·
- Passeport·
- Commerce·
- Immatriculation·
- Bateau de plaisance·
- Équipage·
- Sanctions fiscales·
- Non-paiement·
- Droit interne
3. CEDH, 12652/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 9 juin 2008, 12652/07
[…] Le 15 septembre 2003, le requérant déposa plainte avec constitution de partie civile contre ses voisins pour enlèvement de bornes (article 223 du code pénal). […]
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Interjeter·
- Jugement·
- Motivation·
- Se pourvoir·
- Appel·
- Question·
- Enlèvement·
- Procédure pénale·
- Partie civile
commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…