Entrée en vigueur le 13 juin 1954
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 54-612 1954-06-11 art. 1 JORF 13 juin 1954
Tableau : Références légales (Atteintes à l'intégrité physique : infractions et sanctions) Articles 221-1 à 221-5 Code pénal : homicides et empoisonnement. Articles 222-1 à 222-18 : tortures, actes de barbarie, mutilations. Articles 222-7 à 222-13 : violences volontaires. Articles 222-19 et 222-20 : blessures involontaires. Article 221-6 : homicide involontaire. Article 223-1 : mise en danger d'autrui. Article 132-71 : définition de la bande organisée. Article 132-16-7 : aggravation pour conjoint, concubin, partenaire. […] Références légales et codes (Atteintes à l'intégrité physique : infractions et sanctions) articles 221-1 à 221-6 Code pénal, articles 222-1 à 222-20 Code pénal, […]
Lire la suite…La place de l'incrimination La place du nouveau texte au sein du Code pénal est assez logique : il intègre le chapitre consacré à « la mise en danger de la personne » - nous verrons qu'il s'agit effectivement de cela - entre deux textes incriminant d'autres actions créant volontairement une situation dangereuse, soit l'exposition d'autrui à un risque (article 223 -1) et le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger article 223-3 Code pénal. […] En effet, si l'incrimination est assimilée au droit commun et comprise dans le code pénal, elle n'est pas soumise au régime dérogatoire de la loi de 1881 mais à celui, classique, issu des codes pénaux et de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 2° Ces faits : — soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, 3° (…). Ainsi que le fait observer le fonds de garantie, l'infraction de non-assistance à personne en danger est prévue par l'article 223'6 du code pénal et ne fait donc pas partie de la liste des articles du code pénal visée par l'article 706'3 du code de procédure pénale.
[…] 12. Le 14 mars 2013, les autorités ouzbèkes complétèrent les charges portées à l'encontre du requérant : celui-ci fut inculpé d'atteinte à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan, d'entrée ou de sortie illégale du territoire national, de fabrication ou divulgation de matériel portant atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, ainsi que de création et direction d'organisations religieuses extrémistes, séparatistes, fondamentalistes ou d'autres organisations interdites et de participation à de telles organisations (articles 159 § 3 b), 223 § 2 b), 244-1 § 3 a) et 244-2 § 1 du code pénal ouzbek).
[…] Dans son acte d'accusation no Kt-1/93 émis le 20 avril 1993, le parquet militaire d'Osijek a inculpé Fred Marguš de trois chefs de meurtre aggravé en vertu de l'article 35 § 1 du code pénal ; d'un chef de meurtre aggravé en vertu de l'article 35 § 2, alinéa 2, du code pénal ; de deux chefs de mise en danger de la vie et des biens d'autrui (...) en vertu de l'article 153 § 1 du code pénal ; d'un chef de coups et blessures volontaires en vertu de l'article 41 du code pénal ; d'un chef de vol d'armes et d'autres équipements de combat en vertu de l'article 223 §§ 1 et 2 du code pénal, et d'un chef de vol aggravé en vertu de l'article 131 § 2 du code pénal (...)
Vous pensez à quel « article 223 » précisément ? Code de procédure pénale, article 223 (CPP) simple, ou un article « 223-… » du CPP Ou bien au Code pénal « 223-… » (ex. 223-1 mise en danger, 223-6 non-assistance, etc.) ? Dites-moi lequel et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
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