CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 224 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 54-612 1954-06-11 art. 2 JORF 13 juin 1954
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 3 JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Commentaires • 17
Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […] ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. […] IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; - SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 224 DU CODE PENAL, 1737, 1746-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] de l'article 433-5 dans l'ancien code pénal ...................................... 7 - Article 222 Code pénal (ancien) ......................................................................................................... 7 - Article 223 Code pénal (ancien) ......................................................................................................... 7 - Article 224 Code pénal […]
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 224 et 209 du code penal et 593 du code de procedure penale, en ce que l'arret attaque a condamne le prevenu pour outrages a agents de la force publique et pour rebellion et a prononce la peine complementaire de suspension du permis de conduire ;
Lire la suite…- Paix·
- Contravention·
- Permis de conduire·
- Force publique·
- État·
- Refus·
- Peine complémentaire·
- Suspension·
- Vérification·
- Insulte
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : « Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, […]
Lire la suite…- Victimes civiles de la guerre·
- Militaire·
- Armée de terre·
- Citation·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Défense nationale·
- Libération
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1989, 85-95.744, Inédit
[…] à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention reprochée à X… a été commise avant le 22 mai 1988, et entre dans les prévisions de l'article 1 er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique est éteinte ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 224 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
Lire la suite…- Agents hors de leur circonscription territoriale·
- Outrage à agent dans l'exercice de ses fonctions·
- Outrage a depositaire de l'autorité publique·
- Exercice des fonctions·
- Définition·
- Paix·
- Menaces·
- Force publique·
- Contravention·
- Délit
commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
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