CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique
Article 228 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 56 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 12 () JORF 3 février 1981
Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*].
Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
Commentaires • 5
L. 228), commission administrative, désormais composée, depuis 2015, de vingt-huit hauts magistrats et personnalités qualifiées (CGI, art. 1741 A). […] #8217;article 441-1 du code pénal, ou toute autre falsification (LPF, art. […] L. 228-3°), et ce, […] recel…) sans, pour autant, que les poursuites de tels délits ne soient subordonnées (sauf en ce qui concerne le recel de fraude fiscale : Cass. crim., 14 déc. 2000 : Bull. crim. n° 381) au respect de la procédure fiscale spéciale de l'article L. 228 du LPF (saisine de la CIF, plainte préalable de l'Administration fiscale …) (Cass. crim., 20 févr. 2008, n° 07-82.977 : Bull. crim. n° 43).
Lire la suite…[…] soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification » (LPF art. L 228, 3°), ce qui vise donc toutes les fraudes réalisées en recourant au faux ou à la falsification. […] Il est à noter que ces agents qui sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Attendu que x… a ete inculpe, le 2 avril 1976, de tentative d'homicides volontaires sur la personne d'officiers, de grades, de gardiens des crs 24 et 26 et eventuellement sur toute autre personne presente sur les lieux, que, sur requisitoire suppletif, il a ete inculpe le 28 septembre 1979, de violences a agents de la force publique, delit prevu et puni par les articles 228 et 230 du code penal ;
Lire la suite…- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Examen de tous les faits relevant de la procédure·
- Ordonnance ayant distrait certains chefs·
- Loi ayant abrogé une incrimination·
- Pluralité des chefs de poursuite·
- Individu renvoyé devant elle·
- Appel de la partie civile·
- Application dans le temps·
- 1) chambre d'accusation·
- ) chambre d'accusation
[…] (1) Le droit communautaire ne donne pas de qualification pénale aux actes de péculat ou d'utilisation indue des fonds publics communautaires. (2) L'article 10 du traité CE (ancien article 5) impose aux États membres de prendre toutes mesures effectives pour prévenir et sanctionner pareils comportements, lesquelles peuvent inclure des sanctions pénales; en pareil cas, la sanction prévue doit être analogue à celle infligée en cas de violation de dispositions du droit national d'une nature et d'une importance similaires, et être effective, proportionnée et dissuasive. (1) – Articles 228, paragraphes 1 et 3, et 424 du code pénal, tel qu'en vigueur à l'époque des faits. (2) – JO L 289 de 1983, p. 38. (3) – JO L 289 de 1983, p. 1.
Lire la suite…- Fonds social européen·
- Etats membres·
- Droit communautaire·
- Sanction·
- Grèce·
- Porto·
- Droit national·
- Infractions pénales·
- Commission·
- Réglementation communautaire
3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PAKSAS c. LITUANIE, 6 janvier 2011, 34932/04
[…] 37. A l'automne 2004, le procureur général mit fin à l'enquête relative aux allégations selon lesquelles le requérant avait commis un abus de pouvoir à l'égard d'une entreprise privée lorsqu'il était en fonctions (article 228 du code pénal).
Lire la suite…- Cour constitutionnelle·
- Inéligibilité·
- Serment·
- République de lituanie·
- Protocole·
- Mandat·
- Gouvernement·
- Violation·
- Élection présidentielle·
- Candidat