Entrée en vigueur le 15 mars 1928
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1928-03-09 art. 245 JORF 15 mars 1928
Toute réquisition de l'autorité civile est adressée au commandant d'armes et, si elle doit entraîner un déplacement de troupes dans un rayon de plus de dix kilomètres, au général commandant la circonscription territoriale.
[…] 35. En 2006, la requérante porta plainte contre son ancien compagnon et le père de celui-ci. Le procureur de la République de Kadıköy introduisit une action devant la cour d'assises en vertu de l'article 234 du code pénal sanctionnant d'une peine de réclusion de trois mois à deux ans le parent qui enlève ou retient un enfant alors qu'il est déchu de sa garde.
[…] 44. Le 1er avril 2008, ce procureur informa le bureau du droit international et des relations extérieures du ministère de la Justice que l'ex-épouse du requérant faisait l'objet de poursuites pénales en vertu de l'article 234 du code pénal pour avoir enlevé sa fille et pour non-respect d'une décision de justice.
[…] 78. Le 8 novembre 2007, le procureur adopta une décision de non-lieu à poursuivre, relevant que les actes de non-présentation d'enfant, commis par la mère de l'enfant le 25 août et le 29 septembre 2007, ne constituaient pas une infraction au sens de l'article 234 du code pénal mais qu'ils relevaient de l'article 341 du code de l'exécution et des faillites, et donc de la compétence des tribunaux de l'exécution.