CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement
Article 234 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 1928
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1928-03-09 art. 245 JORF 15 mars 1928
Toute réquisition de l'autorité civile est adressée au commandant d'armes et, si elle doit entraîner un déplacement de troupes dans un rayon de plus de dix kilomètres, au général commandant la circonscription territoriale.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] que « l'expertise a pour objet d'éclairer le juge » sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien « (article 232 nouveau du Code de procédure civile) » (cf. arrêt attaqué, page 8, […] 3 e considérant) ; que « les motifs de récusation de l'expert sont identiques à ceux du juge (article 234) » (cf. arrêt attaqué, […] la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que l'outrage envers un expert judiciaire à raison de ses fonctions entrait dans les prévisions de l'infraction d'outrage envers un » citoyen chargé d'un ministère de service public « , qui constituait à l'époque une contravention de cinquième classe (ancien article R. 40-2 du Code pénal) » (cf. arrêt attaqué, […]
Lire la suite…- Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public·
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[…] Le 8 novembre 2007, le procureur adopta une décision de non-lieu à poursuivre, relevant que les actes de non-représentation d'enfant en date des 25 août 2007 et 29 septembre 2007 commis par son épouse ne constituaient pas une infraction au sens de l'article 234 du code pénal mais relevaient de l'article 341 du code de l'exécution et des faillites, donc de la compétence des tribunaux de l'exécution.
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE M.G. c. BULGARIE, 25 mars 2014, 59297/12
[…] 12. Le 14 février 2005, un enquêteur de la division d'investigation du FSB en Ingouchie inculpa le requérant pour les infractions pénales suivantes réprimées par le code pénal russe (le CP) : participation à un groupe armé (article 209 alinéa 2 du CP) ; préparation d'actes terroristes en fournissant des armes, explosifs, munitions et du matériel de communication à des groupes terroristes (article 205 alinéa 3 et article 30 alinéa 1 du CP) ; trafic d'armes, de munitions et d'explosifs en tant que membre d'un groupe armé (article 222 alinéa 3 du CP) ; trafic de substances toxiques en tant que membre d'un groupe armé (article 234 alinéa 3 du CP).
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commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
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