CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement
Article 236 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 2
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 13-11 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 aux termes desquelles un bail emphyteotique peut etre conclu entre une collectivite territoriale et une personne privee, meme si le bien sur lequel il porte constitue une dependance du domaine public, […] R 34 (12o), R 38 (2o), R 38 (11o), R 40 (8o) du code penal ; articles L 7 et R 236 du code de la route ; articles 16 et 17 du decret no 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux voies communales), le […] voies (talus, clotures et barrieres, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Le 9 novembre 2006, le requérant fut mis en accusation des chefs d'achat et de recel de produit stupéfiant, de produit de substitution ou de son précurseur en grande quantité ainsi que d'achat et de recel illégal d'armes (articles 260 § 2 a) et 236 § 1 du code pénal) et il fut renvoyé en jugement.
Lire la suite…- Prison·
- Stupéfiant·
- Hépatite·
- Substance psychotrope·
- Recel·
- Onu·
- Achat·
- Traitement médical·
- État de santé,·
- Illégal
[…] si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993, a fixé au 1 er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article 370 de cette même loi dans sa rédaction issue de la loi du 1 er février 1994 dispose que : « ( …) L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeure applicable » ; […] qu'aux termes de l'article L. 230 du même code : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1°) Les individus privés du droit électoral » et que, selon l'article L. 236 : « Tout conseiller municipal qui, […]
Lire la suite…- Dispositions relatives aux elus municipaux·
- Ineligibilites de caractère général·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
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- Organes de la commune·
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- Ineligibilites·
- Eligibilite·
- Élections
3. CEDH, Cour (deuxième section), OZCAN c. TURQUIE, 3 juillet 2007, 22943/04
[…] A une date non précisée, sur le fondement de l'article 236 de l'ancien code pénal, le parquet intenta une action pénale contre la requérante pour avoir abandonné son poste de travail. […]
Lire la suite…- Amende·
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- Peine d'emprisonnement·
- Droit syndical·
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- Code pénal·
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- Poste de travail·
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Cass, crim, 27 mai 1999, n° 98-82978 (…) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 22613 du Code pénal, 15 du décret n° 88 386 du 19 avril 1988, 4 et 104 du décret n° 951000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, 22
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