Entrée en vigueur le 15 mars 1949
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 2 JORF 15 mars 1949
Les peines portées pour le cas de connivence seront également encourues si les personnes désignées à l'alinéa qui précède ont tenté de procurer ou de faciliter une évasion, même si celle-ci n'a été ni consommée ni tentée, et quand bien même les préparatifs auraient été menés à l'insu du détenu ou prisonnier. Elles seront également encourues lorsque l'aide à l'évasion n'aura consisté qu'en une abstention volontaire.
[…] Toutefois, le texte constitutionnel cité précise aussi qu'une personne peut voir sa responsabilité engagée à raison de propos imprimés, principe depuis toujours indiscuté en droit islandais. Divers textes de loi incriminent la formulation de certaines idées ou déclarations en public, notamment sous forme imprimée. Outre l'article 108 du code pénal (...), on peut mentionner à cet égard les articles 88, 95, 121, 125, 210, 229 et 233a) à 237. La qualité d'écrivain ne vaut au prévenu aucun privilège, ni une liberté d'expression plus grande que celle d'autrui.
[…] qu'en décidant dès lors que le litige, après cassation partielle, était exclusivement enfermé dans les conditions d'application de l'article L. 211-4 du code des assurances et de la législation espagnole, quand il lui appartenait avant tout de déterminer si la nullité définitivement prononcée autorisait l'application de ce texte, lequel suppose l'existence d'un contrat valable, la cour d'appel, […] les dommages aux personnes et aux biens causés par un véhicule volé en considérant comme tel, exclusivement, les délits qualifiés de vol et de vol d'usage par les articles 237 et 244 du code pénal ; que ce texte prévoit que l'assureur ne pourra en particulier pas le faire, […]
[…] le conducteur ainsi que les biens du conjoint ou des parents jusqu'au troisième degré de consanguinité ou d'affinité, les dommages aux personnes et aux biens causés par un véhicule volé en considérant comme tel, exclusivement, les délits qualifiés de vol et de vol d'usage par les articles 237 et 244 du code pénal,
Quant à la traite des êtres humains (infractions aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal Aux termes du réquisitoire du parquet, ensemble l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, […] les prévenus Y.), Z.) et X.) sont également à acquitter de l'infraction à l'article 140 du code pénal. […] L'entrave à l'exercice de la justice reprochée aux prévenus est réprimée en droit luxembourgeois par l'article 141 du code pénal. 14 Cet article a été introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n° 6138 qui s'inspire de la législation française (art. 434-1 à 434-7 du code pénal) et belge (art. 237 à 239 du code pénal). […] Le nouvel article 141 du code pénal, […]
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