CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre
Article 237 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 1949
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 2 JORF 15 mars 1949
Les peines portées pour le cas de connivence seront également encourues si les personnes désignées à l'alinéa qui précède ont tenté de procurer ou de faciliter une évasion [*tentative punissable*], même si celle-ci n'a été ni consommée ni tentée, et quand bien même les préparatifs auraient été menés à l'insu du détenu ou prisonnier. Elles seront également encourues lorsque l'aide à l'évasion n'aura consisté qu'en une abstention volontaire.
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[…] « En vertu de [l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, […] Ce contrôle implique également la vérification de la réalité et de l'exactitude des faits invoqués par l'autorité administrative, le juge examinant si la décision s'appuie sur une motivation que n'entache aucune erreur manifeste d'appréciation ou de fait. L'article 237, alinéa 3, du code pénal ainsi que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs interdisent à la juridiction d'instruction de censurer la mesure au point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité. »
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[…] 237. […] Popov et le colonel Romanov, soient inculpés de négligence criminelle et de rétention d'informations ayant mis en danger la vie et l'intégrité physique d'autrui avec de graves conséquences (articles 293 § 2 et 237 § 2 du code pénal). […]
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SAVRAN c. DANEMARK, 1er octobre 2019, 57467/15
[…] vi) si, en vertu des dispositions des chapitres 12 et 13 du code pénal ou des articles 119 § 1 ou 2, 119 § 3, deuxième phrase (voir également la première phrase de ce paragraphe), 123, […] 224 ou 225 (voir également les articles 216 ou 222), 230, 235, 237, 244, 245, 245a, […]
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