CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre
Article 238 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 2 JORF 15 mars 1949
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance 1944-10-07 art. 2 JORF 8 octobre 1944
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu ou prisonnier de guerre, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] 36. MM. Pandjikidzé et Kantharia étaient notamment accusés d'avoir commis les crimes prévus aux articles 65 (complot en vue renversement du régime), 67 (assassinat d'un haut fonctionnaire en raison de ses activités officielles), 238-1 et 238 §§ 1-3 de l'ancien code pénal. M. Kourachvili était accusé des crimes prévus aux articles 65, 67 et 238-1 du même code.
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[…] Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué ne laissent apparaître aucun, équivoque sur la volonté des juges du second degré de confirmer sur ce point, à l'égard de Y, le jugement entrepris; qu'il s'agit donc d'une simple erreur manifeste et non pas d'une omission de statuer susceptible de donner ouverture à cassation: D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la fausse interprétation de l'article 238 alinéa 2 du Code pénal; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Kechichian, détenu dans le cadre d'une information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les douanes a, le 10 juillet 1981, été mis en liberté par le juge d'instruction et placé sous contrôle judiciaire ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 13-82.505, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 223, 238 et 343 du code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, 18 du Traité fondateur de l'Union européenne, […]
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[…] 1. Tenguiz David Assanidzé, né en 1944, pour des infractions visées par les articles 238 § 2, 96.1 et 45 du code pénal, et condamné, le 28 novembre 1994, à huit ans d'emprisonnement par la Cour suprême d'Adjarie ; qu'il soit sursis à l'exécution de sa peine résiduelle de deux ans d'emprisonnement et que celle-ci soit remplacée par une mise & […]
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