CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre
Article 239 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 2 JORF 15 mars 1949
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Ordonnance 1944-10-07 art. 3 JORF 8 octobre 1944
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 1.200 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
Commentaires • 2
La jurisprudence a, par ailleurs, estime que le delit d'outrage a agent de la force publique, prevu et reprime par l'article 224 du code penal, n'etait pas constitue en pareille hypothese. Enfin, les dispositions du code de la route relatives a l'eclairage et a la signalisation des vehicules (art R 40 et R 239 dudit code) ne paraissent pas, sous reserve de l'appreciation souveraine de la Cour de cassation, constituer un fondement juridique suffisant a d'eventuelles poursuites en la matiere.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Le 30 mars 2001, le père Bassil fut mis en examen du chef d'organisation d'actions collectives portant atteinte à l'ordre public et de participation active à ces actions (article 226 du code pénal), ainsi que du chef de prévention illégale d'accomplir des rites religieux (article 155 § 1 du code pénal). […] « Les parties au procès ont le droit de saisir un tribunal d'une plainte contre l'action ou la décision de l'enquêteur ou de l'instructeur une fois que cette plainte fut rejetée par le procureur ou que le délai prévu par l'article 239 du présent code a expiré sans que le procureur ne donne sa réponse. »
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[…] 49. Le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal de première instance de Deva le 3 juin 1998. A la même occasion, il se vit communiquer les réquisitions. Il apprit ainsi qu'il était renvoyé en jugement pour trafic de stupéfiants et outrage verbal à policier, infractions prévues respectivement par les articles 312 et 239 du code pénal.
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3. CEDH, Cour (première section), ALIJA c. la GRECE, 2 octobre 2003, 73717/01
[…] Le requérant réfute cette thèse. Il affirme que, selon la législation nationale, l'arrêt no 989/2000 est devenu définitif le 14 décembre 2000, date du rejet de sa demande par le procureur près la Cour de cassation. De surcroît, selon le requérant, l'article 505 du code de procédure pénale lui reconnaîtrait implicitement le droit de demander au procureur près la Cour de cassation de se pourvoir en cassation. En dernier lieu, la demande auprès du procureur près la Cour de cassation constitue une pratique judiciaire bien établie dans l'ordre juridique national. C'est pour cette raison que l'omission de répondre à une telle demande peut engager la responsabilité disciplinaire du procureur au sens des articles 239 et 259 du code pénal.
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Il suggère notamment d'adresser une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l'article 222-33-2-1 du code pénal (« fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », dont l'auteur peut aussi être un ancien conjoint, concubin ou partenaire), […] huit condamnations ont été prononcées en 2010, 87 en 2011, 153 en 2012, 165 en 2013 et 239 en 2014. […]
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