CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre
Article 242 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1944
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 1944-10-07 art. 1 JORF 8 octobre 1944
Commentaires • 3
[…] L'autorité chargée des questions de citoyenneté et de migration (« l'ACM ») décida, conformément à l'article 24² du code pénal, que, à sa sortie de prison, le requérant serait expulsé de Lettonie. Le requérant interjeta appel. Alors que celui-ci était encore pendant, il fut expulsé vers la Fédération de Russie le 29 août 2002. […]
Lire la suite…Castells pour injures au gouvernement (article 161 du code pénal, paragraphe 20 ci-dessous). La juridiction d'instruction compétente, le Tribunal suprême, pria le Sénat de lever l'immunité parlementaire de l'intéressé; il le fit à la majorité le 27 mai 1981. 9. Le 7 juillet 1981, ledit tribunal inculpa le requérant d'injures graves au gouvernement et à des fonctionnaires de l'État (articles 161 par. 1 et 242 du code pénal). […] Code pénal 20. La loi organique 8/1983 du 25 juin 1983 a réformé le code pénal. Pour les délits d'injures au gouvernement, elle prévoit les peines ci-après: Article 161 “Encourent une peine d'emprisonnement de longue durée [de six ans et un jour à douze ans – article 30 du code pénal]:
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 24. Le 2 février 2005, le parquet de Tachkent accusa M. Naïmov d'appartenir à Akramia et l'inculpa des infractions suivantes : participation à une association de malfaiteurs, tentative de renversement de l'ordre constitutionnel ouzbek, appartenance à une organisation illégale, détention et distribution de documents subversifs (articles 159 § 4, 242 § 1, 244-1 § 3 et 244-2 § 1 du code pénal ouzbek). Le 25 mai 2005, il ordonna l'arrestation de l'intéressé.
Lire la suite…- Ouzbékistan·
- Torture·
- Extradition·
- Russie·
- Nations unies·
- Traitement·
- Réfugiés·
- Pays·
- Gouvernement·
- Assurances
[…] Le requérant exprimait l'avis que l'infraction relavait du troisième et non pas du quatrième alinéa de l'article 242 du Code pénale et que la peine infligée était trop sévère, l'infraction n'étant pas particulièrement grave compte tenu des quantités d'héroïne normalement importés clandestinement dans le pays. […]
Lire la suite…- Peine·
- Interprète·
- Prison·
- Contrebande·
- Accusation·
- Cour suprême·
- Or·
- Version·
- Infraction·
- Amende
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 16 novembre 2004, n° 01/08252
[…] Il résulte des pièces produites qu'un acte d'accusation a été déposé à l'encontre de Z E le 10 juillet 2000, qu'une ordonnance a été rendue le 16 octobre 2000 par la Supérior Court de Californie, Comté de K L, chambre 129, aux termes de laquelle les trois premiers chefs d'accusation (“coups et blessures sur conjoint, agression à main armée et voies de fait contre un ex-époux/ fiancé”)ont été abandonnés en raison de la négociation d'un accord et qu'en ce qui concerne le 4 e chef d'accusation (“violation de l'article 242 du Code pénal : voies de fait”), l'intéressé a été condamné à une amende de 1000 $, des “frais d'établissement de peine” de 350 $ ainsi qu'un travail d'intérêt général d'une durée de 200 heures et une mise à l'épreuve de 36 mois,
Lire la suite…- Indignité successorale·
- Licitation·
- Successions·
- Parcelle·
- Comté·
- Prix·
- Mort·
- Immeuble·
- Valeur vénale·
- Partage
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 7 Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots: « En matière de crime » sont insérés les mots: « et sous réserve des dispositions de l'article 2135 du code pénal ». […] et réprimés par les articles 2229, 22211 à 22215, 22227 à 22230, […]
Lire la suite…