CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre
Article 243 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1944
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 1944-10-07 art. 1 JORF 8 octobre 1944
Commentaires • 4
[…] En mai 1997, le parquet intenta une action pénale contre sept policiers, en application de l'article 243 du code pénal (extorsion d'aveux sous la torture), soupçonnés d'avoir maltraité 12 personnes placées en garde à vue, dont les requérants. Ces derniers se constituèrent partie intervenante dans cette procédure. […] Ils invoquaient les articles 3, 13 et 6 (droit à un procès équitable). […]
Lire la suite…[…] à la violation de l'article 13 (droit à un recours effectif). […] Öktem et le condamna à une peine de dix mois d'emprisonnement et à une interdiction d'exercer dans la fonction publique pendant un an, sur la base des articles 243 et 59 du code pénal. Elle accorda toutefois à l'accusé un sursis à l'exécution de sa peine. La Cour de cassation cassa cet arrêt et renvoya l'affaire devant la cour d'assises pour un nouvel examen.
Lire la suite…Décisions • 267
[…] 26. Le 14 février 1995, le procureur mit les deux policiers en accusation devant la cour d'assises d'Istanbul pour infraction à l'article 243 du code pénal réprimant les actes de mauvais traitements infligés par des agents de l'Etat aux fins d'extorsion d'aveux.
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[…] 16. A l'époque des faits, l'ancien code pénal érigeait en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements). Les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d'une enquête préliminaire au sujet de faits et omissions susceptibles de constituer pareilles infractions sont régies par les articles 151 à 153 de l'ancien code de procédure pénale.
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3. CEDH, Cour (première section), DEGER c. la TURQUIE, 14 novembre 2000, 24934/94
[…] Le 18 janvier 1995, ledit procureur mit ces quatre policiers en accusation, devant la troisième chambre de la cour d'assises d'Istanbul (« la cour d'assises »), pour infraction à l'article 243 du code pénal, réprimant tout acte d'extorsion d'aveux sous la torture par des agents de la fonction publique.
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Article 181 du Code pénal. 9 Article 243 du Code pénal. 10 Article 247 du Code pénal. […] 21
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