CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre
Article 244 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Crime prevu et puni par les articles 341-343 alinea 1 et 344 du code penal ; C) favorise par transmission d'armes l'evasion avec violence de gerard a… et daniel b… individus detenus ; Crime prevu et puni par les articles 243 et 244 du code penal ; 4°) participe a une association formee ou a une entente etablie en vue de la perpetration, concretisee par un ou plusieurs faits materiels d'un ou plusieurs crimes contre les personnes ou les biens ; Delit connexe aux crimes ci-dessus specifies prevu et reprime par l'article 265 du code penal ;
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[…] 24. Le 2 février 2005, le parquet de Tachkent accusa M. Naïmov d'appartenir à Akramia et l'inculpa des infractions suivantes : participation à une association de malfaiteurs, tentative de renversement de l'ordre constitutionnel ouzbek, appartenance à une organisation illégale, détention et distribution de documents subversifs (articles 159 § 4, 242 § 1, 244-1 § 3 et 244-2 § 1 du code pénal ouzbek). Le 25 mai 2005, il ordonna l'arrestation de l'intéressé.
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3. CEDH, Cour (première section), YILDIZ c. la TURQUIE, 6 juin 2000, 32979/96
[…] 1.Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu'un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 244 du code pénal). […]
Lire la suite…- Garde à vue·
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[…] qui relèvent du code pénal (articles 226-14, […] on rappellera surtout les dispositions de l'article 244: le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission. (…)Ou encore de l'article 247 : l'avis du technicien dont la divulgation porterait […] atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.L'obligation au secret de l'expert connaît cependant certaines dérogations, […]
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