CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre
Article 247 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 1953
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 49-340 1949-03-14 art. 4 JORF 15 mars 1949
Modifié par : Loi 53-27 1953-01-28 art. 1 JORF 29 janvier 1953
Aucune poursuite n'aura lieu contre ceux qui auront tenté de procurer ou faciliter une évasion si, avant que celle-ci ait été réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux autorités, administratives ou judiciaires, et leur en ont révélé les auteurs.
Commentaires • 5
Le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal ; 2° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, […] après l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 24 bis ainsi rédigé : (…) 3 Art. 247. - Les derniers alinéas des articles 24 bis, […]
Lire la suite…[…] qui relèvent du code pénal (articles 226-14, […] on rappellera surtout les dispositions de l'article 244: le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission. (…)Ou encore de l'article 247 : l'avis du technicien dont la divulgation porterait […] atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.L'obligation au secret de l'expert connaît cependant certaines dérogations, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Une personne accusée de diffamation peut voir engager sa responsabilité si se trouvent réunies les conditions énoncées au chapitre 23 du code pénal, dont les articles 246 et 247 sont ainsi libellés :
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[…] 35. Le 4 mars 1992, après avoir entendu les parties à la cause et des témoins pendant trois jours, le tribunal de district (herredsrett) de Nord-Troms rendit son jugement. Il jugea, à l'unanimité, les déclarations suivantes diffamatoires au regard de l'article 247 du code pénal et les annula (død og maktesløs ; mortifisert) en application de l'article 253 § 1 (la numérotation entre crochets ci-après suit celle des motifs du tribunal).
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ISMOILOV ET AUTRES c. RUSSIE, 24 avril 2008, 2947/06
[…] financement d'activités terroristes, tentative de renversement par la violence de l'ordre constitutionnel ouzbek, meurtre aggravé, organisation de troubles à grande échelle le 13 mai 2005 à Andijan (articles 97 § 2 a), d), j) et m), 155 § 3 a) et b), 159 § 3 b), 242 § 2 et 244 du code pénal ouzbek). Certains des requérants furent également inculpés de participation à des activités subversives, de détention illégale d'armes à feu et de diffusion de documents de nature à porter atteinte à la sécurité et l'ordre publics, en bande organisée et avec l'appui financier d'organisations religieuses (articles 161, 244-1 § 3, 244-2, et 247 § 3 du code pénal ouzbek). […]
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[…] Article 243 du Code pénal. 10 Article 247 du Code pénal. […] 21 L'article 6 de la Charte reprend substantiellement les termes de l'article 9 du Pacte international (...) 17De façon connexe, c'est le droit à la liberté et à la sécurité qui est mis en péril par l'incrimination du vagabondage. […]
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