CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre
Article 248 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 1950
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 48-1079 1948-07-07 article unique JORF 8 juillet 1948
Modifié par : Loi 50-590 1950-05-30 article unique JORF 31 mai 1950
La sortie ou la tentative de sortie irrégulières des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques, sera punie des mêmes peines.
Les actes visés aux deux alinéas précédents seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s'ils ont été commis en violation d'un règlement émanant de la direction de l'administration pénitentiaire ou approuvé par elle.
Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'article 237 ou une personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque titre que ce soit les détenus, la peine à son égard sera un emprisonnement de six mois à deux ans.
Commentaires • 6
Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 - Article 248 du code pénal issu de la loi n°48-1079 du 7 juillet 1948, art. unique .............................. 5 - Article 248 issu de la loi n°50-590 du 30 mai 1950 modifiant l'art. 248 (al. 2) du code pénal .......... 5 - Article 434-35 du code pénal issu de loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, […]
Lire la suite…relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, en dehors des cas autorisés par les règlements » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal. […] a. – La personne détenue et son interlocuteur * Le « détenu » au sens de l'article 434-35 du code pénal est défini à l'article 434-28 du même code. […] À l'origine, l'article 248 du code pénal issu de la loi de 1948 précitée (devenu l'article 434-35 du code pénal en 1992), qui réprimait la remise ou la sortie d'objets, correspondances et sommes d'argent, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Par un réquisitoire du 2 novembre 2010, le second requérant fut renvoyé en jugement pour abus de fonctions qualifié (abuz în serviciu în formă calificată), délit réprimé par les articles 248 et 2481 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] 11. Le 18 décembre 1995, I.B., I.D.B. et le requérant formèrent des plaintes pénales contre le maire de Celaru pour abus de pouvoir et faux, infractions punies par les articles 246, 248 et 289 du code pénal. Le 13 août 1998, le procureur près le tribunal de première instance de Craiova rendit un non-lieu en faveur du maire, au motif que les allégations à son encontre n'étaient pas étayées.
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3. CEDH, Cour (quatrième section), PRINA c. ROUMANIE, 8 septembre 2020, 37697/13
[…] 16. L'adjoint au maire et le requérant furent renvoyés en jugement pour répondre du chef d'abus de pouvoir contre les intérêts publics (abuzul în serviciu contra intereselor publice), infraction visée à l'article 132 de la loi no 78/2000 concernant la lutte contre la corruption, combiné avec l'article 248 du code pénal (paragraphes 35 et 36 ci-dessous).
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Au Maroc, le Code pénal incrimine la corruption dans les articles 248 à 256, section IV chapitre II. Les éléments constitutifs de l'infraction de la corruption sont prévus par l'article 248 comme suit :
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