CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics
Article 250 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Commentaires • 3
L'ordonnance en question se référait à l'article 250 du code pénal et mentionnait l'infraction d'« excitation à la débauche ». […]
Lire la suite…[…] Attendu l'article 277 du Code Pénal dispose que s'il y a condamnation, décision pourra, dans les cas prévus aux articles 250, 251, 252, 260, 261, alinéa 2, 265 et 266, prononcer en outre, la confiscation de tous supports de publication saisis et dans tous les cas ordonner la saisie et suppression ou la destruction de tous les exemplaires édités ;
Lire la suite…Décisions • 52
[…] « (...) il a été établi, après une analyse des preuves, qu'au moment où l'agent de police C.V.A. est arrivé au domicile du requérant, ce dernier était devenu violent, refusant de l'accompagner au commissariat de police afin de dresser le procès-verbal de contravention pour trouble à l'ordre public, ce qui imposa son immobilisation et sa conduite, par la force, au commissariat. Il a été établi que l'agent de police avait agi conformément aux dispositions prévues à l'article 31, 1er alinéa, lettre b) et k) de la loi no 218/2002, concernant l'organisation et le fonctionnement de la police ; par conséquent, le délit d'abus prévu à l'article 250, 1er et 3eme alinéa du Code pénal ne saurait être retenu à sa charge. (...) ».
Lire la suite…- Arges·
- Police·
- Plainte·
- Lunette·
- Destruction·
- Procès-verbal·
- Coups·
- Ordre public·
- Certificat·
- Agression
[…] en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce, en faisant établir de faux titres de mouvement, trompé l'ONIC pour le déterminer à remettre des sommes d'un montant total de 16 865 824 francs ; faits prévus et réprimés par les articles 147, 250 et 405 anciens du code pénal; 121-6, 121-7, 441-1, […]
Lire la suite…- Article 4·
- Principe de l'interdiction des doubles poursuites·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Protocole additionnel n° 7·
- Action publique·
- Faux·
- Douanes·
- Code pénal·
- Céréale·
- Eures
3. CEDH, Cour (première section), ROMANESCU c. la ROUMANIE, 23 octobre 2001, 43137/98
[…] Le 29 avril 1990, le requérant porta plainte auprès du parquet militaire à l'encontre du colonel A, du médecin P.I. et de plusieurs officiers, qu'il accusait de l'avoir illégalement détenu dans les bâtiments de la Sécurité et du ministère de la Défense et de lui avoir provoqué un traumatisme psychique. Il invoquait les articles 189 et 250 du Code pénal.
Lire la suite…- Militaire·
- Défense nationale·
- Plainte·
- Détenu·
- Commission·
- Ministère·
- Sécurité·
- Sûretés·
- Hôpitaux·
- Bâtiment
[…] Attendu l'article 277 du Code Pénal dispose que s'il y a condamnation, décision pourra, dans les cas prévus aux articles 250, 251, 252, 260, 261, alinéa 2, 265 et 266, prononcer en outre, la confiscation de tous supports de publication saisis et dans tous les cas ordonner la saisie et suppression ou la destruction de tous les exemplaires édités ;
Lire la suite…