CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics
Article 251 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1955
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Si c'est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris des scellés [*circonstances aggravantes*], il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Dans l'un et l'autre cas, le coupable sera condamné à une amende de 180 F à 20.000 F.
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
Commentaires • 4
[…] "Que surabondamment la prévenue E. […] Elle est pénalement sanctionnée comme un délit selon les dispositions de l'article 251du Code pénal camerounais qui dispose : […]
Lire la suite…[…] Attendu l'article 277 du Code Pénal dispose que s'il y a condamnation, décision pourra, dans les cas prévus aux articles 250, 251, 252, 260, 261, alinéa 2, 265 et 266, prononcer en outre, la confiscation de tous supports de publication saisis et dans tous les cas ordonner la saisie et suppression ou la destruction de tous les exemplaires édités ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1889/2005 ( 1 ), prévoyant la retenue de la somme d'argent non déclarée conformément aux règles prévues par la législation nationale, […] paragraphe 2, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu'il permet uniquement de retenir provisoirement la somme d'argent jusqu'à ce que les autorités nationales compétentes aient procédé à l'appréciation de l'origine de celle-ci. Par conséquent, l'article 251, paragraphe 2, du code pénal est-il conforme à la faculté accordée à l'article 4, paragraphe 2, du règlement?
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[…] Des poursuites pénales pour non-observation de l'obligation déclarative à la douane furent ouvertes contre ce requérant et la procédure administrative fut suspendue. Le 19 février 2009, le requérant fut formellement mis en examen dans le cadre de la procédure pénale pour non-observation de l'obligation déclarative à la douane, infraction pénale réprimée par l'article 251, alinéa 1 du code pénal.
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3. CEDH, Cour (deuxième section), GÖKTEPE c. TURQUIE, 26 avril 2005, 64731/01
[…] Le 19 mars 1998, la cour d'assises condamna les policiers S.B.K., Fe.K., S.H., M.K. et S.M. à sept ans et six mois d'emprisonnement, pour avoir commis en coaction des actes de violence ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, sans toutefois pouvoir déterminer l'auteur du crime, en application des articles 452 § 1, 463, 65, 251, et 59 du code pénal. Le jugement critiqua la violence utilisée par eux en outrepassant leurs pouvoirs. Le jugement prononça à l'égard des policiers M.P., B.K., I.S., S.B., T.U. et Fi.K., leur acquittement.
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[7] Si la sorcellerie retrouve parfois en droit positif (voir par exemple l'article 251 du Code Pénal Camerounais « Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs celui qui se livre à des pratiques de sorcellerie, magie ou divination susceptibles de troubler l'ordre ou la tranquillité publics ou de porter atteinte aux personnes, aux biens ou à la fortune d'autrui même sous forme de rétribution »), on remarque le rôle toujours très prégnant du droit coutumier interne (pour le rôle du droit coutumier dans […] (Traduction de Claude Etienne Savary))
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